25 juin 2026
Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois
La Cour d’appel du Québec a tranché dans l’affaire Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême en 2022, en droit de l’expropriation québécois.