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Publications
15 octobre 2026

Le droit de premier refus d’un locataire peut-il faire obstacle à une vente par séquestre?
Un droit de premier refus prévu dans un bail-achat publié au registre foncier peut-il faire obstacle à une vente menée par un séquestre? Dans l’affaire Séquestre de Centre de vacances et d’apprentissage loisirs de Saint-Cyprien, la Cour supérieure conclut que le droit invoqué par le locataire ne peut empêcher la transaction proposée par un séquestre nommé en vertu de la LFI.
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Publications
30 septembre 2026

Accès à l’information : la CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure
Lorsqu’un journaliste conteste un refus d’accès à l’information dans le cadre de son travail, agit-il à titre personnel ou pour le compte de son employeur? Cette question est au cœur d’une affaire où la CAI suspend les demandes de révision d’une journaliste dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure sur cet enjeu.
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