30 octobre 2026
Prêt privé : où se situe la frontière du courtage?
La récente décision rendue dans l’affaire Jocelyn Grégoire c. Autorité des marchés financiers présente un double intérêt pour les acteurs du secteur financier et leurs conseillers. Dans ce premier article, nous nous intéressons à la qualification des activités de financement privé au regard des règles encadrant le courtage et les valeurs mobilières.