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Publications
7 mai 2026

Enquêtes du syndic et litige civil : jusqu’où s’étend la confidentialité?
La Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec dans l’affaire Inspro c. Desjardins et al, réaffirmant clairement le principe selon lequel le dossier du syndic demeure confidentiel tant qu’aucune plainte disciplinaire n’est déposée contre le professionnel.
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Publications
6 mai 2026

Du carburant dans l’engrenage : la modification et la mauvaise utilisation du bien emportent le rejet d’un recours fondé sur le régime de la garantie de qualité
Le régime québécois de la garantie légale de qualité impose aux vendeurs professionnels des obligations rigoureuses, notamment en raison des présomptions consacrées à l’article 1729 C.c.Q. Toutefois, ces présomptions peuvent être renversée dans certaines circonstances. Une récente décision de la Cour supérieure dans l’affaire 164019 Canada inc. c. Porta-Max Système inc. en offre une parfaite illustration.
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Publications
5 mai 2026

Expropriation : les enseignements en matière d’évaluation de l’indemnité en vertu de la Loi concernant l’expropriation
Dans l’une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation lorsqu’un terrain présente un potentiel de développement distinct et qu’un promoteur a déjà investi des années pour en préparer la mise en valeur.
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