Droit du travail – Collection de droit 2013-2014, volume 8, Les Éditions Yvon Blais

Les obligations linguistiques des entreprises privées de compétence fédérale se précisent avec le projet de Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Celui-ci devrait retenir l’attention des employeurs, puisqu’il précise notamment quelles entreprises seront assujetties au nouveau régime fédéral ainsi que certaines mesures qu’elles devront prendre pour s’y conformer.

Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail se penche sur un dossier où deux fins d’emploi distinctes se succèdent : une première, annoncée par l’employeur au moyen d’un préavis travaillé de neuf mois, puis une seconde, résultant de la démission de la salariée avant l’expiration de ce préavis, découlant prétendument d’un congédiement déguisé.

À compter du 20 octobre 2026, les employeurs de compétence fédérale devront respecter de nouvelles exigences en matière d’égalité de traitement et de recours aux agences de placement temporaire. Nous vous présentons les principaux points que les employeurs de compétence fédérale doivent retenir pour se préparer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences.

La Cour du Québec accueille un appel d’une décision de la CAI quant à la portée de l’article 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soulevant la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».

Dans la décision Tulasne c. Rozon, la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 2858.1 C.c.Q., qui vise à prévenir l’influence de raisonnements fondés sur des mythes et stéréotypes.

La Cour suprême du Canada a récemment confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives dans une décision marquante pour le droit public canadien en ce qu’elle renforce la primauté du droit et réaffirme le rôle des tribunaux judiciaires dans notre ordre constitutionnel.

Peut-on faire tomber le voile corporatif dès qu’une société est l’alter ego de son actionnaire? La Cour d’appel du Québec répond non et rappelle que cette mesure exceptionnelle exige une preuve claire de fraude, d’abus de droit ou de contravention à l’ordre public.

La Cour d’appel du Québec a tranché dans l’affaire Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême en 2022, en droit de l’expropriation québécois.

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec a annoncé la réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Qui est admissible? Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires admissibles?