Les obligations linguistiques des entreprises privées de compétence fédérale se précisent avec la publication, le 18 juillet 2026, du projet de Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Ce projet de règlement s’inscrit dans le processus d’application de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (la « LUFEP »). Bien qu’elle ait été sanctionnée en 2023, la LUFEP n’est pas encore entrée en vigueur. Celle-ci vise à promouvoir et à protéger l’usage du français au sein des entreprises visées en leur imposant de nouvelles obligations. Le projet de règlement devrait donc retenir l’attention des employeurs, puisqu’il précise notamment quelles entreprises seront assujetties au nouveau régime fédéral ainsi que certaines mesures qu’elles devront prendre pour s’y conformer.
Le règlement demeure toutefois à l’état de projet et n’est donc pas encore en vigueur. Il fait actuellement l’objet d’une période de consultation qui prendra fin le 27 février 2027. D’ici là, les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires directement sur le site de la Gazette du Canada.
Rappel : ce que la LUFEP change pour les employeurs
La LUFEP constitue, à plusieurs égards, le pendant fédéral de la Charte de la langue française applicable aux entreprises québécoises. Rappelons, à cet effet, que la LUFEP prévoit que les entreprises privées de compétence fédérale pourront choisir entre le régime provincial de la Charte et le régime fédéral de la LUFEP. Ce choix devra être évalué avec soin, puisque les obligations, les mécanismes de conformité et les recours applicables varieront selon le régime retenu.
Le nouveau régime fédéral s’articule autour de trois principaux volets :
- Le droit de travailler en français. Les employés visés devront notamment pouvoir exercer leurs fonctions, être supervisés, recevoir les communications liées à leur emploi et utiliser les outils de travail d’usage courant en français. Les employeurs pourraient donc devoir réviser leurs documents de ressources humaines, leurs systèmes informatiques, leurs formations et leurs exigences linguistiques pour un emploi.
- La promotion du français en milieu de travail. Certaines entreprises devront mettre en place un processus structuré visant à promouvoir le français, notamment par la constitution d’un comité de promotion du français et la réalisation d’un bilan linguistique.
- Le droit des consommateurs d’être servis en français. Les entreprises visées devront être en mesure de communiquer avec les consommateurs et de leur fournir des services en français. Elles devront clairement informer le public de la disponibilité de ces services. Au Québec, le français devra figurer de manière nettement prédominante dans les affichages commerciaux.
Si la LUFEP établit le cadre général de ces obligations, le projet de règlement vient en préciser la portée et les modalités d’application. Voici maintenant les principales nouveautés qu’il prévoit pour les employeurs.
1. Le champ d’application de la LUFEP : mon entreprise est-elle visée?
Le projet de règlement fixerait d’abord les seuils minimaux d’assujettissement à la LUFEP. Ceux-ci seraient établis en fonction du nombre d’employés que compte l’entreprise au 1er janvier de l’année précédente :
- Au Québec : La LUFEP viserait les entreprises privées de compétence fédérale ayant 25 employés et plus au Québec.
- Dans les régions à forte présence francophone : La LUFEP viserait les entreprises privées de compétence fédérale ayant au moins 100 employés au Canada.
Le projet de règlement viendrait aussi prévoir de nouvelles exemptions à l’application de la LUFEP, notamment à l’égard de :
- Certaines entreprises autochtones ainsi que certaines activités ou certains lieux de travail situés dans des territoires autochtones;
- Les activités directement liées à la production ou à la distribution de biens culturels dont le contenu linguistique est exclusivement dans une langue autre que le français;
- Les activités se rapportant exclusivement à la conduite d’affaires internationales lorsque l’usage d’une autre langue y est prédominant;
- Les activités d’un lieu de travail régies exclusivement ou principalement par des protocoles de recherche ou des normes internationales exigeant ou favorisant l’usage d’une autre langue.
La portée de ces exemptions varie. Certaines pourraient soustraire entièrement l’entreprise à l’application de la LUFEP, tandis que d’autres ne concerneraient que les dispositions relatives à la langue de travail.
2. Quelles régions seraient visées hors québec?
L’une des principales contributions du projet de règlement consiste à définir les « régions à forte présence francophone », puisque cette notion permet de déterminer quelles entreprises situées à l’extérieur du Québec seraient assujetties à la LUFEP. Les entreprises qui atteignent les seuils d’assujettissement prévus et qui ont des lieux de travail dans les régions désignées devraient se conformer à la LUFEP.
Ces régions, dont les délimitations précises figurent en annexe du projet de règlement, comprendraient :
- Nouveau-Brunswick : l’entièreté de la province.
- Nouvelle-Écosse : Yarmouth, Digby et Richmond
- Ontario : Stormont, Dundas et Glengarry, Prescott et Russell, Ottawa, Nipissing, Sudbury, Grand-Sudbury, Timiskaming et Cochrane
- Manitoba : 21 secteurs situés à l’est et au sud de la région métropolitaine de Winnipeg, incluant la région de Saint-Boniface
- Alberta : certains secteurs de la région métropolitaine de recensement d’Edmonton
Source : Une loi pour appuyer l’usage du français - Canada.ca
3. De nouvelles obligations administratives pour les entreprises
Le projet de règlement ne se limite pas à définir les entreprises et les régions visées. Il prévoit également de nouvelles obligations administratives auxquelles les entreprises assujetties devraient se conformer.
Les entreprises assujetties devraient notamment transmettre une déclaration initiale au gouvernement fédéral, puis confirmer ou mettre à jour annuellement certains renseignements concernant leurs effectifs, leurs lieux de travail et, selon le cas, leurs points de service ainsi que leurs moyens de communication avec les consommateurs.
Le projet de règlement préciserait également quelles entreprises seraient tenues de constituer un comité de promotion du français :
- Au Québec : cette obligation viserait les entreprises comptant au moins 100 employés dont le poste est rattaché à un lieu de travail situé au Québec.
- Hors Québec : elle viserait les entreprises ayant au moins 100 employés dans l’ensemble des régions à forte présence francophone et au moins 500 employés au Canada.
Les entreprises devraient constituer leur comité dans les six mois suivant leur assujettissement à la LUFEP.
Conseils pratiques pour les employeurs
Les entreprises devront porter une attention particulière à ces obligations, puisqu’une personne qui estime que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés pourra déposer une plainte auprès du commissaire aux langues officielles du Canada. Au-delà des conséquences juridiques, les employeurs devront également tenir compte du risque réputationnel associé à la non-conformité.
Bref, la conformité à la LUFEP exigera une analyse structurée et une mise à jour concrète des pratiques internes. Au Québec, la loi s’appliquera à la date fixée par décret, qui est toujours indéterminée. Elle prendra effet deux ans plus tard dans les régions à forte présence francophone.
Les employeurs devraient vérifier dès maintenant s’ils sont visés par la LUFEP, cartographier les lieux de travail visés, revoir leurs documents de ressources humaines, évaluer leur capacité à offrir leurs services en français et déterminer s’ils devront constituer un comité de promotion du français. Afin que l’entrée en vigueur de la LUFEP se fasse de façon structurée et sans surprise, les organisations devraient obtenir des conseils juridiques pour les aider à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action adapté à leur réalité.