Commercialisation du cannabis

À compter du 20 octobre 2026, les employeurs de compétence fédérale devront respecter de nouvelles exigences en matière d’égalité de traitement et de recours aux agences de placement temporaire. Nous vous présentons les principaux points que les employeurs de compétence fédérale doivent retenir pour se préparer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences.

La Cour du Québec accueille un appel d’une décision de la CAI quant à la portée de l’article 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soulevant la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».

Dans la décision Tulasne c. Rozon, la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 2858.1 C.c.Q., qui vise à prévenir l’influence de raisonnements fondés sur des mythes et stéréotypes.

La Cour suprême du Canada a récemment confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives dans une décision marquante pour le droit public canadien en ce qu’elle renforce la primauté du droit et réaffirme le rôle des tribunaux judiciaires dans notre ordre constitutionnel.

Peut-on faire tomber le voile corporatif dès qu’une société est l’alter ego de son actionnaire? La Cour d’appel du Québec répond non et rappelle que cette mesure exceptionnelle exige une preuve claire de fraude, d’abus de droit ou de contravention à l’ordre public.

La Cour d’appel du Québec a tranché dans l’affaire Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême en 2022, en droit de l’expropriation québécois.

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec a annoncé la réouverture temporaire du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Qui est admissible? Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires admissibles?

La Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec dans l’affaire Inspro c. Desjardins et al, réaffirmant clairement le principe selon lequel le dossier du syndic demeure confidentiel tant qu’aucune plainte disciplinaire n’est déposée contre le professionnel.

Le régime québécois de la garantie légale de qualité impose aux vendeurs professionnels des obligations rigoureuses, notamment en raison des présomptions consacrées à l’article 1729 C.c.Q. Toutefois, ces présomptions peuvent être renversée dans certaines circonstances. Une récente décision de la Cour supérieure dans l’affaire 164019 Canada inc. c. Porta-Max Système inc. en offre une parfaite illustration.