Langlois et Fraticelli Provost confirment une entente de regroupement

La Cour supérieure a rendu une décision en matière de confidentialité des enquêtes disciplinaires menées par le syndic de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec dans l’affaire Inspro c. Desjardins et al, réaffirmant clairement le principe selon lequel le dossier du syndic demeure confidentiel tant qu’aucune plainte disciplinaire n’est déposée contre le professionnel.

Le régime québécois de la garantie légale de qualité impose aux vendeurs professionnels des obligations rigoureuses, notamment en raison des présomptions consacrées à l’article 1729 C.c.Q. Toutefois, ces présomptions peuvent être renversée dans certaines circonstances. Une récente décision de la Cour supérieure dans l’affaire 164019 Canada inc. c. Porta-Max Système inc. en offre une parfaite illustration.

Dans l’une des premières décisions de fond rendues en vertu de la Loi concernant l’expropriation, le Tribunal administratif du Québec précise comment doit être établie l’indemnité d’expropriation lorsqu’un terrain présente un potentiel de développement distinct et qu’un promoteur a déjà investi des années pour en préparer la mise en valeur.

Les premiers appels d’offres suivant l’adoption de la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives étaient impatiemment attendus par les promoteurs privés. Avec notamment le lancement de l’appel d’offres A/O 2026-01 par Hydro-Québec, le portrait du développement éolien du Québec des prochaines années se précise.

L’objectif du droit disciplinaire est la protection du public et non pas l’indemnisation des victimes. Dans certaines circonstances, une infraction aux règles déontologiques peut constituer une faute civile. Cela soulève la question suivante : une décision en matière disciplinaire peut-elle influencer l’issue d’une instance civile?

Le Tribunal d’arbitrage a récemment rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par l’ANEQ dans le cadre d’un grief contestant la réduction du télétravail à deux jours par semaine. Cette décision rappelle que l’ordonnance de sauvegarde est, par définition, provisoire et revêt un caractère exceptionnel. Elle illustre également l’exigence d’un « droit clair » au stade provisoire.

Dans une récente décision, la Commission d’accès à l’information doit déterminer si une demande adressée à la Chambre des notaires du Québec constitue une demande d’accès à des documents au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ou si elle vise à obtenir un avis juridique.

Le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses, une révision en profondeur d’un régime demeuré largement inchangé depuis la fin des années 1990. Il vise à moderniser la gestion des matières dangereuses en renforçant les mécanismes de contrôle, et devrait corriger certaines limites d’application du cadre actuel.

Peu d’intervenants ont eu l’occasion de concevoir des ouvrages en adoptant le mode de réalisation de projet intégrée. Plusieurs souhaiteraient se familiariser avec les concepts sous-jacents, sans nécessairement « faire le grand saut ». L’une des options s’appuie sur un mode bien connu : la Gérance de construction pour services et construction de type CCDC-5B.