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Publications
4 novembre 2024

Inspection professionnelle : un jugement d’intérêt pour les ordres professionnels

Dans l’affaire Dargis c. Ordre des ingénieurs du Québec, la Cour supérieure rappelle que l’appartenance à une profession n’est pas un droit, mais bien un privilège, notamment assujetti au maintien d’un niveau de compétence et à la possibilité de se faire inspecter. Cette décision décrit le processus d’inspection professionnelle ainsi que la décision imposant des mesures correctives, et conclut que tous les principes juridiques et les règles applicables ont été suivis. Nous suggérons aux ordres professionnels de s’en inspirer.
Publications
28 octobre 2024

Gestion des incidents de sécurité de l’information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d’évaluation du crédit

Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Le Règlement entrera en vigueur dans six mois et vise à encadrer la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information par les entités assujetties. En cas de non-conformité, le Règlement prévoit également des sanctions administratives.
Publications
25 octobre 2024

L’IA de nouveau sous les feux des régulateurs : la Californie légifère

Septembre a été marqué par un afflux de plus de 30 propositions législatives en Californie visant à légiférer sur le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, en imposant notamment des exigences spécifiques aux systèmes d’IA générative. Parmi ces projets de loi figurent la Loi sur la transparence de l’IA, SB 942 California AI Transparency Act ainsi que la Loi sur l’IA générative et la transparence des données d’entraînement, AB 2013 Generative Artificial Intelligence: Training Data Transparency.
Publications
23 octobre 2024

Déclaration mensongère à la CNESST : la cour condamne un travailleur

Il est bien connu qu’un travailleur du Québec victime d’une lésion professionnelle peut, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu de la CNESST s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion. Qu’en est-il toutefois du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?