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Publications
10 mai 2024

Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l’industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs

Le 9 mai 2024, le ministre responsable des Infrastructures déposait le projet de loi n° 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures (le « PL 62 »).
Publications
30 avril 2024

L’affaire Juste pour rire : la Cour d’appel se penche sur la question de l’emploi à vie

Dans un article publié le 2 août 2022, « Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire! », Langlois vous présentait une décision de la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, selon laquelle un employé devait être réintégré dans son emploi puisqu’il bénéficiait d’un emploi « à vie », malgré une jurisprudence constante et unanime voulant que la Cour supérieure n’ait pas le pouvoir d’ordonner la réintégration d’un salarié dans un recours strictement civil.