Actualités | Page 2 sur 78 | Langlois Avocats

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15 juillet 2025

Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association – La Cour d'appel réitère le caractère préventif et réparateur de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

Les autrices commentent cet arrêt dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires, en invalidant les dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires qui contreviennent à ces droits.

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10 juillet 2025

Déclaration en matière d’écoblanchiment et demandes individuelles

De nouvelles modifications ouvrent la possibilité pour une « personne autorisée » de demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de demander à un tribunal d’émettre des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications pourraient viser les nouvelles dispositions portant sur les indications trompeuses en matière d’écoblanchiment.

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2 juillet 2025

Le traitement des lettres d’avertissement par les conseils de discipline et en matière civile

Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?

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25 juin 2025

Agences de placement : la Cour d’appel confirme la validité du règlement encadrant les activités de location de personnel

La Cour d’appel du Québec a tranché sur la légalité de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Cet article résume les incidences de cette décision pour les entreprises qui exercent des activités de location de personnel et leurs clients.

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12 juin 2025

Les ACVM haussent la limite applicable à la collecte de capitaux aux termes de la dispense pour financement de l’émetteur coté

Dans le but de dynamiser les marchés financiers, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont fortement relevé la limite applicable à la collecte de capitaux aux termes de la dispense pour financement de l’émetteur coté prévue à la partie 5A du Règlement 45-106 – Dispenses de prospectus.

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10 juin 2025

Commentaire sur la décision Vaes c. Service d'administration PCR ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure, dans le cadre d'un recours pour congédiement sans motifs sérieux, examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.