Actualités | Page 2 sur 91 | Langlois Avocats

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19 août 2026

Employeurs de compétence fédérale : êtes-vous prêts pour les nouvelles règles d’égalité de traitement?

À compter du 20 octobre 2026, les employeurs de compétence fédérale devront respecter de nouvelles exigences en matière d’égalité de traitement et de recours aux agences de placement temporaire. Nous vous présentons les principaux points que les employeurs de compétence fédérale doivent retenir pour se préparer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences.

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19 août 2026

Accès à l’information : la Cour du Québec se prononce sur la portée de l’article 22 de la LAI

La Cour du Québec accueille un appel d’une décision de la CAI quant à la portée de l’article 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soulevant la question de l’interprétation des expressions « causer une perte » et « procurer un avantage appréciable à une autre personne ».

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5 août 2026

Mythes et stéréotypes en matière de violence sexuelle : la Cour supérieure confirme la validité constitutionnelle de l’article 2858.1 C.c.Q.

Dans la décision Tulasne c. Rozon, la Cour supérieure s’est prononcée sur la constitutionnalité de l’article 2858.1 C.c.Q., qui vise à prévenir l’influence de raisonnements fondés sur des mythes et stéréotypes.

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4 août 2026

Cour suprême du Canada : la Constitution garantit la possibilité de recourir à un contrôle de la légalité à l’égard de tous les aspects d’une décision administrative

La Cour suprême du Canada a récemment confirmé unanimement l’existence d’une garantie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la légalité des décisions administratives dans une décision marquante pour le droit public canadien en ce qu’elle renforce la primauté du droit et réaffirme le rôle des tribunaux judiciaires dans notre ordre constitutionnel.

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6 juillet 2026

L’alter ego ne suffit pas : la Cour d’appel réaffirme le caractère exceptionnel de la levée du voile corporatif

Peut-on faire tomber le voile corporatif dès qu’une société est l’alter ego de son actionnaire? La Cour d’appel du Québec répond non et rappelle que cette mesure exceptionnelle exige une preuve claire de fraude, d’abus de droit ou de contravention à l’ordre public.

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25 juin 2026

Permis de propriétaires de taxi : la Cour d’appel se prononce sur la portée de l’arrêt Annapolis en droit de l’expropriation québécois

La Cour d’appel du Québec a tranché dans l’affaire Metellus, où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême en 2022, en droit de l’expropriation québécois.