Le gouvernement du Québec a récemment publié un projet de règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses. Il s’agit d’une révision en profondeur d’un régime demeuré largement inchangé depuis la fin des années 1990.
Cette réforme vise à moderniser la gestion des matières dangereuses en renforçant les mécanismes de contrôle et devrait, à ce titre, corriger certaines limites d’application du cadre actuel. Structuré autour de cinq axes d’intervention, le projet de règlement propose une approche à la fois plus rigoureuse et plus pragmatique, en cherchant à mieux arrimer les exigences réglementaires aux réalités opérationnelles des entreprises.
1. Une meilleure traçabilité des matières dangereuses
Le projet de règlement introduit un système de traçabilité des matières dangereuses, au moyen d’un système informatique centralisé. Ce régime exigerait notamment l’inscription des expéditeurs, des transporteurs et des destinataires, ainsi que la consignation des expéditions et des réceptions. Cette évolution vise à améliorer la traçabilité, à éliminer certaines redondances administratives et à faciliter les interventions du ministère. Une meilleure traçabilité permet d’identifier plus facilement les responsables en cas de contamination ou d’irrégularité.
Dans cette perspective, le projet de règlement obligerait toute personne souhaitant expédier des matières dangereuses résiduelles à les confier à un transporteur titulaire d’une autorisation ou dont les activités sont admissibles à une déclaration de conformité, sous réserve de certaines exemptions. Cette exigence s’inscrit dans une logique de responsabilisation accrue des acteurs de la chaîne de gestion des matières.
2. Une redevance à l’élimination : un changement à anticiper
La réforme prévoit une redevance pour l’élimination des matières dangereuses, destinée à entrer en vigueur graduellement. Deux grilles de tarification seraient prévues selon les méthodes d’élimination, afin de favoriser le recours au traitement thermique et aux procédés de stabilisation et de solidification des matières.
Conçue selon une approche modulée, cette mesure vise à encourager la réduction à la source et la valorisation des matières, tout en préservant un certain équilibre économique.
3. Rejets accidentels : vers un cadre plus prévisible
Le projet de règlement vise à encadrer explicitement les rejets accidentels. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles des matières peuvent être maintenues sur place à la suite d’un rejet, par exemple en présence de contraintes techniques ou opérationnelles, ainsi que les actions à mettre en œuvre. Le projet de règlement précise également les cas où un avis de contamination doit être inscrit au registre foncier en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette évolution formaliserait des pratiques existantes et contribuerait à une meilleure prévisibilité juridique.
4. Des règles clarifiées et mieux ciblées
Plusieurs définitions et critères d’assujettissement seraient révisés afin de corriger certaines incohérences et de simplifier l’application du règlement. La réforme vise notamment à harmoniser certaines notions avec le cadre fédéral et à exclure certaines matières dont le risque environnemental est jugé faible ou négligeable.
Elle comprend également des ajustements aux normes d’entreposage (notamment pour les matières inflammables, les huiles usées et les objets contaminés) ainsi qu’aux règles applicables lors de la cessation d’activités ou du démantèlement d’installations. L’objectif est d’assurer une application plus cohérente et proportionnée des exigences.
À cet égard, le projet de règlement précise les personnes tenues de donner un préavis au ministre lorsqu’elles cessent totalement ou, selon le cas, partiellement, leurs activités ou procèdent au démantèlement d’un bâtiment dans lequel des matières dangereuses ont été présentes. Il fixe également un délai maximal pour la décontamination ou le démantèlement des bâtiments et des équipements concernés, en plus de prévoir des obligations spécifiques quant au contenu et aux modalités de ce préavis. Les modifications proposées s’harmoniseraient donc avec le régime des terrains contaminés prévu aux articles 31.51 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement.
5. Des exigences accrues pour les lieux de dépôt
Le projet de règlement propose un encadrement renforcé des lieux de dépôt définitif, notamment par l’ajout de normes d’exploitation, d’aménagement et de suivi post-fermeture. Ces normes s’inspirent des cadres applicables à d’autres catégories de matières résiduelles, notamment en matière d’enfouissement et d’incinération, afin d’assurer une meilleure cohérence réglementaire et de réduire les risques environnementaux.
Au-delà du resserrement de certaines obligations, le projet de règlement introduit également des mesures d’allégement administratif, notamment par la simplification de certaines exigences de reddition de comptes, le retrait du registre trimestriel pour certaines entreprises et des ajustements aux obligations de bilan annuel. Le renforcement des mécanismes de suivi et de documentation faciliterait notamment l’établissement de la responsabilité en cas de contamination, y compris lors de la cessation d’activités.
Dans l’état actuel du projet, certains éléments méritent une attention particulière, notamment en fonction des activités exercées et des pratiques en place. Une fois le projet de règlement adopté, une analyse ciblée des impacts pourrait s’avérer pertinente afin d’anticiper les enjeux de conformité et d’optimiser la gestion des risques environnementaux.
Conclusion
La réforme proposée marquerait une évolution importante du cadre réglementaire québécois. Sans transformer les principes fondamentaux du régime, elle introduirait des ajustements susceptibles d’avoir des incidences concrètes sur les pratiques des entreprises et sur la gestion des risques environnementaux.
Dans ce contexte, il est important de bien comprendre les nouvelles exigences et leur articulation avec les obligations existantes.