De nombreux professionnels soumis à un code de déontologie peuvent faire l’objet de plaintes disciplinaires. Lorsqu’ils contreviennent aux règles encadrant leur pratique, ils s’exposent à des sanctions imposées par leur conseil de discipline, allant de l’avertissement à la radiation, en passant par des amendes ou des suspensions.
Lorsqu’un professionnel est reconnu coupable d’une faute déontologique, il n’est pas rare que des victimes cherchent à obtenir réparation devant les tribunaux civils, l’objectif du droit disciplinaire étant la protection du public et non pas l’indemnisation des victimes. En effet, une infraction aux règles déontologiques peut constituer une faute civile dans certaines circonstances.
Cela soulève la question suivante : une décision en matière disciplinaire peut-elle influencer l’issue d’une instance civile?
Distinction entre la faute déontologique et la faute civile
Il est bien établi que le droit disciplinaire est un droit sui generis qui ne doit pas être confondu avec le droit civil. Tandis que la finalité du droit disciplinaire est la protection du public, celle de l’instance civile est l’indemnisation de la victime.
Une procédure disciplinaire et une procédure civile n’ont donc pas le même fondement juridique. La première recherche une déclaration de culpabilité pour la commission d’infractions au Code des professions, à la loi régissant la profession ou aux règlements d’un ordre professionnel, tandis que la seconde recherche une reconnaissance de faute civile menant à une condamnation à des dommages-intérêts.
La faute déontologique découle du non-respect des normes de conduite propres à une profession, telles qu’elles sont définies dans les codes de déontologie et règlements professionnels. Elle naît d’un comportement qui se situe en dessous du comportement acceptable et qui revêt une certaine gravité.
En revanche, la faute civile peut être définie comme l’erreur de conduite qui n’aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes. Elle est appréciée selon une norme de conduite abstraite, donc objective.
En matière civile, la démonstration de trois éléments cumulatifs est requise pour établir la responsabilité civile : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Or, si la question du préjudice et du lien de causalité est pertinente lors de l’établissement de la responsabilité civile, elle est sans pertinence pour l’établissement de la responsabilité déontologique. En effet, contrairement à la faute civile, la faute déontologique est sans égard aux conséquences de l’acte posé.
Influence possible des décisions disciplinaires sur l’issue d’un procès civil
Il est bien établi en jurisprudence que les travaux civils ne sont pas liés par les décisions disciplinaires.
Comme les critères d’analyse de la faute disciplinaire et de la faute civile sont différents, et que les fautes sont différentes, les conclusions d’une décision ne lient pas l’autre instance.
Le conseil de discipline d’un ordre professionnel ne tient pas compte des procédures civiles intentées parallèlement au processus disciplinaire et n’est pas lié par une décision rendue par une autre instance civile relativement aux faits qui font l’objet d’une plainte. De même, que la Cour supérieure conclue ou non que l’intimé a commis une faute professionnelle qui engage sa responsabilité civile n’a pas d’incidence sur la culpabilité éventuelle de l’intimé devant l’instance disciplinaire.
Or, bien que les tribunaux civils ne soient pas liés par une décision d’un conseil de discipline et qu’ils doivent se prononcer sur les questions qui leur sont soumises relevant de leur propre compétence, la décision disciplinaire peut-elle avoir une incidence sur l’issue d’un procès civil?
La Cour d’appel a répondu à l’affirmative à cette question dans l’affaire Hamel c. J.C. et a statué qu’une décision disciplinaire constitue un élément de preuve pertinent.
En effet, la jurisprudence reconnaît en principe à de telles décisions une valeur de « fait juridique pertinent » dont pourrait tenir compte le juge du fond. Les tribunaux vont même jusqu’à considérer qu’une décision disciplinaire est un fait juridique que nul ne peut ignorer, qui est pertinent et qui peut s’imposer quant à sa valeur probante. Les décisions disciplinaires peuvent même bénéficier d’une présomption de véracité.
En effet, le fait d’avoir été jugé par ses pairs, dans une matière où il est difficile de porter un jugement sans un bagage technique adéquat, confère au jugement disciplinaire une grande autorité et légitimité.
La Cour d’appel a confirmé dans l’affaire Pierre-Louis c. Ville de Québec que la preuve d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement est recevable et pertinente dans le cadre d’un procès civil portant sur la responsabilité d’un professionnel, bien qu’elles doivent être traitées avec toutes les nuances qu’elles appellent. En règle générale, le poids d’un verdict d’acquittement déposé en preuve dans un procès civil est moins lourd que celui d’une reconnaissance de culpabilité, vu le degré de preuve requis pour obtenir un tel verdict.
En revanche, l’introduction de procédures disciplinaires ne constitue pas des éléments de preuve pertinents.
Par ailleurs, puisque l’article 149 du Code des professions prévoit que le témoignage rendu devant le comité de discipline ne peut être retenu contre le professionnel, les tribunaux ont reconnu l’impossibilité d’en introduire le contenu par le biais d’un interrogatoire au préalable, sauf exception.
Il demeure permis au juge civil de s’écarter de la décision disciplinaire, notamment lorsque la preuve présentée diffère ou que des éléments nouveaux sont introduits. Les tribunaux reconnaissent que la valeur probante de ces décisions demeure limitée, notamment en raison des différences dans la preuve et les témoignages présentés dans chaque instance.
Toutefois, le défaut de considérer une décision disciplinaire pertinente pourrait constituer une erreur de droit.
Conclusion
En somme, bien que les instances civiles et disciplinaires soient indépendantes l’une de l’autre et que leurs critères d’analyse diffèrent, la jurisprudence reconnaît que les décisions disciplinaires sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue d’un procès civil.
En tant que faits juridiques pertinents, elles peuvent être prises en compte par le juge du fond, notamment lorsqu’elles comportent une reconnaissance de culpabilité rendue par des pairs dans un domaine technique spécialisé, à laquelle peut s’attacher une présomption de véracité, sous réserve des nuances propres à chaque régime de responsabilité.
Cela étant, le juge civil conserve sa pleine autonomie d’appréciation et peut s’écarter de la décision disciplinaire lorsque la preuve diffère ou que des éléments nouveaux sont présentés, bien que la jurisprudence reconnaisse que le défaut de considérer une décision disciplinaire pertinente pourrait constituer une erreur de droit.