Producteurs de cannabis : importants changements à venir aux licences et permis de Santé Canada

En novembre 2017, Santé Canada publiait pour consultation un important document intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Cette démarche fait suite à l’intention du gouvernement fédéral de faire adopter le projet de loi légalisant le cannabis au plus tard en juillet 2018. Afin de respecter cet échéancier, Santé Canada devra publier les règlements définitifs dans la Gazette du Canada dès la sanction du projet de loi. En pratique, cela signifie que les règlements projetés ne seront pas prépubliés et que c’est sur ce document de consultation que la population et les intervenants pourront faire des commentaires à Santé Canada. 

L’octroi de licences et de permis permet au gouvernement de fixer les paramètres pour l’exploitation d’une industrie légale du cannabis au Canada. Le ministère de la Santé fédérale, par le biais de Santé Canada, sera l’entité responsable de la délivrance de licences pour la culture et la transformation du cannabis. Les gouvernements provinciaux, quant à eux, auront la capacité de légiférer pour encadrer la distribution et la vente au détail du cannabis. Il sera intéressant de voir où se positionneront les différents gouvernements provinciaux en la matière. Au Québec, par exemple, bien que le gouvernement provincial ait déposé un projet de loi en vue d’encadrer la vente et la distribution du cannabis récréatif dans la province, celui-ci ne semble pas intéressé à rapatrier la responsabilité de l’octroi de licences à Québec, mais semble plutôt souhaiter que Santé Canada gère ce volet réglementaire. 

L’encadrement proposé vise les catégories de produits dont la vente sera permise par une personne autorisée dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale, soit : le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les graines et les plantes. Quant aux autres produits dérivés dont les produits comestibles, de concentrés ou de résines, comme le hachisch, ils feront plus tard l’objet de consultations distinctes par Santé Canada. 

Santé Canada regroupe les différentes licences proposées sous trois grands axes, à savoir la culture, la transformation et la vente au public. Elle prévoit quatre types de culture, soit la culture standard qui autoriserait la culture à grande échelle de plantes de cannabis, la microculture, la culture du chanvre industriel et l’exploitation d’une pépinière. Les règlements permettront également la délivrance d’autorisations pour des activités supplémentaires, dont la recherche et la conduite de tests analytiques. La combinaison de ces activités sera possible, et ce, par la soumission d’une seule demande auprès de Santé Canada. 

Finalement, le cadre réglementaire proposé vise à alléger ou moderniser certaines obligations en matière de sécurité jugées peu efficaces au fil du temps. En effet, l’encadrement du cannabis médical étant en place depuis quelques années, Santé Canada a développé une certaine expertise et semble profiter de cette réforme pour optimiser l’efficacité des exigences qu’elle impose aux producteurs de cannabis. Ces changements visent, entre autres, l’entreposage, la surveillance des lieux et les habilitations de sécurité du personnel clé. 

Bien que les éléments mentionnés dans le présent article soient sujets à changement d’ici la sanction du projet de loi fédéral, il s’agit d’un portrait intéressant qui nous indique assez clairement la destination souhaitée par Santé Canada.