Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi ») était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc »), et notamment créer de nouvelles obligations quant à la qualité, la durabilité et la réparabilité des biens.
Parmi un éventail de nouvelles dispositions, la Loi instaure de nouvelles sanctions administratives pécuniaires qui entreront en vigueur le 5 janvier 2025, suivant lesquelles un manquement objectivement observable à une disposition de la Lpc, à l’un de ses règlements ou à un engagement volontaire pourra donner lieu à l’imposition d’une pénalité par le président de l’Office de la protection du consommateur, qui pourra être contestée par l’entité visée devant le Tribunal administratif du Québec.
Le 21 août 2024, le Gouvernement du Québec a publié deux projets de règlement afin de prévoir la teneur des sanctions administratives pécuniaires qui pourront être imposées :
- Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, et
- Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur.
Selon leur préambule et l’avis du ministre de la Justice, ces projets de règlement n’ont pas de répercussions sur les citoyens ni sur les entreprises…
De par l’effet combiné de ces deux projets de règlement, la contravention ou l’adoption d’une pratique ou mesure contraire à presque toutes les dispositions de la Lpc pourra donner emprise à une sanction administrative pécuniaire variant entre 300 $ et 1 750 $ envers une personne physique, et entre 600 $ et 3 500 $ envers une personne morale. Rappelons qu’en fonction de la Lpc, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée pour chaque jour où le manquement reproché se poursuit, ainsi que les administrateurs et dirigeants d’une personne morale sont solidairement tenus avec elle du paiement de la sanction, à moins d’établir avoir fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir le manquement.
Par ailleurs, le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur instaure de nouvelles dispositions pénales pour toute contravention à l’une ou l’autre de ses dispositions (en plus des sanctions pénales déjà prévues à la Lpc) pouvant varier entre 600 $ et 37 500 $ envers une personne physique, et entre 1 200 $ et 175 000 $ envers une personne morale.
Rappelons que désormais, les administrateurs, dirigeants et mandataires seront aussi présumés avoir commis toute infraction commise par la personne morale pour laquelle ils agissent, à moins d’établir avoir fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir la perpétration de l’infraction.
À moins de modifications, le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur le 5 janvier 2025, de concert avec le nouveau régime afférent aux sanctions administratives pécuniaires.
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Les nouvelles sanctions administratives pécuniaires feront assurément l’objet de débats et pourront contribuer à créer un nouvel ordre juridique afférent au droit de la protection du consommateur.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions réglementaires demeurent attendues en regard des autres modifications à la Lpc instaurées par la Loi, plus particulièrement quant aux modalités d’application de la nouvelle garantie de durée de bon fonctionnement de certains biens et de leur réparabilité.