Changements aux PTO pour les familles des travailleurs étrangers et des étudiants internationaux

3 février 2025

Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires pour l’obtention d’un permis de travail ouvert (un « PTO »). Ces mesures visent à restreindre l’accès à ces permis dans des situations spécifiques et à renforcer les critères d’admissibilité.

Principaux changements

FAMILLES DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Dorénavant, l’admissibilité des époux ou conjoints de fait des travailleurs étrangers temporaires à un PTO est limitée aux situations où le travailleur principal :

  • Occupe une profession classée dans les catégories FEER 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP); ou
  • Occupe un type de profession figurant sur la liste des professions des catégories FEER 2 ou 3 dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre ou liées aux priorités du gouvernement. Une liste complète des professions concernées est disponible sur le site Web officiel du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (l’« IRCC »).

Il est à noter également que le travailleur principal doit obligatoirement détenir un permis de travail valide pour une durée résiduelle d’au moins 16 mois au moment de la demande de PTO par le conjoint ou l’époux.

FAMILLES DES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX

Dorénavant, seuls les époux ou conjoints de fait des étudiants internationaux inscrits à l’un des programmes suivants seront admissibles à un PTO familial :

  • Programmes de maîtrise d’une durée de 16 mois ou plus
  • Programmes de doctorat
  • Certains programmes professionnels et admissibles

ENFANTS À CHARGE

Les enfants à charge des étudiants internationaux ou bien des travailleurs étrangers temporaires ne sont plus admissibles à un PTO familial depuis le 21 janvier dernier.

Exceptions aux nouvelles restrictions

Les époux ou conjoints de fait des travailleurs couverts par des accords de libre-échange et ceux en transition vers la résidence permanente ne sont pas affectés par ces récents changements de l’IRCC.

Nos recommandations

Ces changements exigent une analyse approfondie des situations familiales de vos travailleurs ou candidats. Si des membres de leur famille ne sont plus admissibles à un PTO familial, il existe d’autres options de permis de travail qui pourraient leur convenir. Comme chaque situation est unique, il est préférable d’avoir un accompagnement personnalisé. Vous pouvez communiquer avec notre équipe en droit de l’immigration pour qu’elle vous guide et vous aide à identifier les solutions les mieux adaptées à vos besoins ainsi qu’à ceux de vos travailleurs et de leur famille.

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