19 janvier 2023
Le droit de préemption municipal
Saviez-vous que la ville ou la municipalité dans laquelle se situe votre propriété pourrait bénéficier d’un droit de préemption sur cette dernière, soit le droit de l’acheter en priorité sur toute autre personne? En effet, l’adoption, le 9 juin 2022, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (la « Loi ») a accordé […]