Au lendemain des élections : ce que vous devez savoir sur l’élargissement des pouvoirs du Commissaire aux élections fédérales

Bien que le jour des élections soit derrière nous, le travail du Commissaire aux élections fédérales (le « Commissaire »), qui est responsable de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), se poursuit.

Pouvoirs d’enquête

D’aucuns seront surpris d’apprendre qu’à l’occasion d’une enquête du Commissaire concernant la conformité des activités électorales, les acteurs politiques ne seront pas les seuls à entrer en contact avec le Commissionnaire et à répondre de ses nouveaux pouvoirs. En matière de publicité électorale, le Commissaire peut exiger de l’information de fournisseurs de services et de vendeurs d’espaces publicitaires (imprimés ou en ligne) afin de mener son enquête à l’égard de violations réelles ou potentielles de la Loi.

Les changements apportés à la Loi ont modifié la position du Commissaire au sein de la structure gouvernementale et ont considérablement élargi ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne les mesures d’enquête et les poursuites.

Ordonnances de communication – un pouvoir emprunté au Code criminel

Si le Commissaire a un motif raisonnable de croire qu’une infraction à la Loi a été commise (ou sera commise) et qu’une personne possède un document ou des données fournissant une preuve de l’infraction, le Commissaire peut demander à un tribunal d’émettre une ordonnance de communication. Cette ordonnance de communication exige qu’une personne ou une entreprise communique une copie d’un document ou prépare et communique un document contenant des données qui fourniront une preuve de l’infraction, étant entendu que le document ou les données doivent être en la possession ou à la disposition de la personne ou de l’entreprise au moment où elle reçoit l’ordonnance.

Déclarations écrites

Le Commissaire peut également obtenir une ordonnance en vertu de la Loi afin d’obliger une personne à se soumettre à un interrogatoire relatif à une violation réelle ou potentielle de la Loi. À ce sujet, le Commissaire ou l’un de ses représentants peut ordonner l’interrogatoire sous serment d’une personne à l’égard de toute question se rapportant à la violation. Par ailleurs, l’ordonnance peut aussi contraindre une personne à rédiger et à remettre une déclaration écrite sous serment communiquant en détail les informations requises par l’ordonnance.

Le non-respect de ces ordonnances pourrait donner lieu à des procédures d’outrage au tribunal.

Ces pouvoirs du Commissaire n’existent que depuis l’entrée en vigueur, cette année, de la nouvelle version modifiée de la Loi et sont exercés pour la première fois dans le cadre l’élection qui s’est tenue en octobre 2019.

Poursuites

En plus de ses nouveaux pouvoirs d’enquête, le Commissaire peut également intenter des poursuites, sans avoir à soumettre l’affaire au directeur des poursuites pénales (le « DPP »).

En vertu de la Loi modifiée, le Commissaire, s’il a un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise, peut intenter une poursuite ou faire en sorte que des poursuites soient intentées devant les tribunaux. Les sanctions possibles en cas de violation de la Loi comprennent des amendes et même des peines d’emprisonnement.

La Loi modifiée a également créé un nouveau pouvoir qui permet au Commissaire d’imposer directement des sanctions administratives pécuniaires aux personnes qui auraient enfreint la loi, sans avoir à recourir aux tribunaux.

Conclusion

Comme exposé dans cet article, les pouvoirs du Commissaire ont été élargis suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle version de la Loi et ne doivent pas être pris à la légère. Comme beaucoup des nouvelles restrictions et mesures prévues à la Loi modifiée, ces changements pourraient avoir un impact sur des acteurs non politiques. En effet, si une entreprise interagit avec des acteurs politiques, notamment en leur vendant des espaces publicitaires pour du contenu réglementé (ou potentiellement réglementé) relatif aux élections¹, elle pourrait être amenée, voire obligée, à coopérer avec le Commissaire en cas de violation réelle ou potentielle de la Loi par un tiers. Dans cette optique, plus une organisation connaîtra l’étendue des nouveaux pouvoirs accordés au Commissaire, mieux ce sera.