Actualités | Page 59 sur 82 | Langlois Avocats

Publications

17 Décembre 2018

Cannabis : l’arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement

La légalisation du cannabis récréatif depuis le 17 octobre 2018 ne laisse personne indifférent, particulièrement les propriétaires d’immeubles à logements. La Loi encadrant le cannabis (la « Loi ») traite entre autres sujets de la possession, la culture, l’usage, la vente et la promotion du cannabis. Aux termes de cette Loi, il est interdit de fumer du […]

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14 Décembre 2018

Projet d’implantation d’une solution informatique : intensité et portée des obligations du prestataire de services

Nous poursuivons notre série de capsules sur l’encadrement contractuel des projets d’implantation de solutions informatiques. La capacité d’assurer et de mener à terme les projets de déploiement et d’intégration de solutions informatiques sont désormais une nécessité pour toutes les entreprises souhaitant maintenir ou optimiser l’efficacité de leur processus d’affaires. De tels projets requièrent régulièrement de […]

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14 Décembre 2018

Les jeux sont faits quant à la liberté d’association des cadres de la Société des casinos du Québec

Le 5 novembre 2018, la Cour supérieure du Québec a décidé que l’exclusion des cadres du Code du travail (« Code »), en vertu de son article 1(l)1o, ne porte pas indûment atteinte à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne ») et la Charte des droits et libertés de la personne […]

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5 Décembre 2018

Le port du hijab devant les tribunaux au Québec

La Cour d’appel a récemment rappelé, dans l’affaire El-Alloul c. Procureure générale du Québec1, que la Charte protège le droit des citoyens à la religion et que ce droit doit être protégé tant qu’il ne porte pas atteinte de manière prépondérante à un autre droit protégé par la Charte. L’origine de ce dossier est pourtant […]

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4 Décembre 2018

La Cour d’appel du Québec confirme le pouvoir du TAT de déterminer au cas par cas la date de capacité d’un travailleur de reprendre son emploi prélésionnel

Le 29 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important pour les employeurs du Québec, dans l’affaire maintenant connue sous le nom de Steamatic1. Rappelons que ce dossier s’inscrit à la suite de la politique de la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du […]

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3 Décembre 2018

La Cour suprême se prononce sur l’obligation de consulter les peuples autochtones dans le processus législatif

Le 11 octobre dernier, dans une décision fort attendue1, la Cour suprême du Canada a unanimement rejeté le pourvoi institué par la Mikisew Cree First Nation (« Mikisew ») en concluant que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour examiner la demande en contrôle judiciaire des mesures prises par des ministres fédéraux dans le cadre du processus […]