Actualités | Page 59 sur 80 | Langlois Avocats

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7 juillet 2022

Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d’auteur?

Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir? Comment vous assurer de garder le contrôle sur ce matériel? Lorsque ce matériel contient un seuil minimal d’originalité, il représente des œuvres qui sont protégeables par droit d’auteur. L’enjeu, lorsqu’un employé ou un sous-traitant d’un ordre […]

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29 juin 2022

Modifications en matière d’obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!

Le 5 mai dernier, le Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil (le « Règlement ») est entré en vigueur. Celui-ci fait suite au projet de loi1 modifiant l’article 2503 C.c.Q, qui fut sanctionné le 7 juin 2021. L’article 2503 C.c.Q. prévoit désormais que le […]

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27 juin 2022

Bilinguisme exigé? La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick se penche sur la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone

Le 14 avril dernier, dans l’affaire Société de l’Acadie du Nouveau‑Brunswick c. Le très honorable premier ministre du Canada1, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick (la « Cour »), sous la plume de sa juge en chef Tracey K. DeWare, tranchait affirmativement une importante question en matière de droits linguistiques : la personne occupant la […]

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23 juin 2022

Loi 96 modifiant la Charte de la langue française : ce que les employeurs doivent savoir

Le 1er juin 2022, dans son élan visant à renforcer le statut de la langue française au Québec, le gouvernement québécois a obtenu la sanction royale de son projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette loi, qui modifie la Charte de la langue française, impose de nouvelles […]

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22 juin 2022

Charte de la langue française et affichage commercial de vos marques de commerce : changements majeurs à venir

Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec a formellement adopté le projet de loi intitulé Loi sur la langue officielle commune du Québec, le français (le « PL 96 ») qui vient modifier la Charte de la langue française (la « Charte »), communément appelée la loi 101. Cette réforme couvre de nombreuses sphères de la société, et […]

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21 juin 2022

Les documents préparés dans le cadre d’une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en juin 2022 (EYB2022REP3463). Le privilège relatif au litige constitue une exception à la divulgation complète des faits pertinents lors d’un interrogatoire préalable et peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre […]