19 mai 2023
Exclusion de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels – Règlement
Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (un « comité AIPRP ») (art. 8.1). Ce comité a pour but de soutenir […]