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Publications
14 juillet 2022

La qualité pour agir dans l’intérêt public : la Cour suprême réaffirme le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
Le 23 juin dernier, dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficience1, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef, a réaffirmé à l’unanimité le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society2.   Historique judiciaire En 2016, le Conseil […]
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Formations et conférences
14 juillet 2022

Journées stratégiques sur les enjeux dans la construction
Le 26 octobre prochain, durant les Journées stratégiques sur les enjeux dans la construction, notre associé Jean Patrick Dallaire donnera une conférence sur les incidences des changements climatiques en matière d’assurance dans le secteur la construction. Quels sont les enjeux et répercussions des effets du changement climatique en regard de l’industrie de la construction? Cet […]
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Publications
13 juillet 2022

Le prisme d’analyse propre à la saisie avant jugement : distinctions avec le débat sur le fond du litige
Le 15 décembre dernier, dans la décision Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Seweha1, la Cour d’appel du Québec a rappelé qu’en matière de saisie avant jugement, l’analyse de la suffisance des allégations doit être faite à la lumière des allégations contenues dans la déclaration sous serment soumise à son soutien, et non en vertu des […]
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