Actualités et ressources

Domaines de pratique
Secteurs d’activité
1359 résultats
Publications
23 août 2022

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme la constitutionnalité de la prohibition de l’assurance privée en matière de soins de santé couverts par la province
Le 15 juillet dernier, dans l’affaire Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Celle-ci avait reconnu la constitutionnalité des dispositions prohibant l’assurance privée pour des soins de santé couverts par le régime public en vertu de l’article 7 de […]
En savoir plus
Publications
18 août 2022

L’immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d’irrecevabilité percutant
La protection du public, principale mission des ordres professionnels1, constitue la pierre angulaire du droit professionnel. Afin de leur permettre de remplir ce rôle, l’article 193 du Code des professions (RLRQ c. C‑26) confère aux différents acteurs du système de droit professionnel, tels les syndics, les ordres, les inspecteurs et le Tribunal des professions, une immunité […]
En savoir plus
Publications
17 août 2022

La Cour supérieure du Québec suspend temporairement certaines dispositions de la Charte de la langue française introduites par le projet de loi n° 96
Présentée comme une importante réforme de la Charte de la langue française1 (la « Charte »), le projet de loi n° 96, maintenant officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français2 (la « Loi 96 »), a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en mai dernier et fait déjà l’objet de contestations devant les tribunaux. […]
En savoir plus
Page:1 … Page:55 Page:56 Page:57 … Page:227