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Mandats représentatifs
26 août 2022

Sesami poursuit ses acquisitions internationales et fait appel à Langlois

Sesami Cash Management Technologies , chef de file mondial de technologies dans la gestion de l’écosystème du numéraire, a annoncé l’acquisition d’ARCA Tech Systems, un acteur mondial de premier plan, basé aux États-Unis et en Italie, en solutions technologiques de gestion du numéraire et en fabrication de recycleurs d’espèces automatisés destinés aux banques.
Publications
23 août 2022

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme la constitutionnalité de la prohibition de l’assurance privée en matière de soins de santé couverts par la province

Le 15 juillet dernier, dans l’affaire Cambie Surgeries Corporation v. British Columbia (Attorney General), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Celle-ci avait reconnu la constitutionnalité des dispositions prohibant l’assurance privée pour des soins de santé couverts par le régime public en vertu de l’article 7 de […]
Publications
18 août 2022

L’immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d’irrecevabilité percutant

La protection du public, principale mission des ordres professionnels1, constitue la pierre angulaire du droit professionnel. Afin de leur permettre de remplir ce rôle, l’article 193 du Code des professions (RLRQ c. C‑26) confère aux différents acteurs du système de droit professionnel, tels les syndics, les ordres, les inspecteurs et le Tribunal des professions, une immunité […]