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Publications
17 août 2022

La Cour supérieure du Québec suspend temporairement certaines dispositions de la Charte de la langue française introduites par le projet de loi n° 96

Présentée comme une importante réforme de la Charte de la langue française1 (la « Charte »), le projet de loi n° 96, maintenant officiellement la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français2 (la « Loi 96 »), a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en mai dernier et fait déjà l’objet de contestations devant les tribunaux. […]
Publications
2 août 2022

Un emploi à vie, ce n’est pas juste pour rire!

Cet article a été mis à jour le 23 août 2022. Dans une décision rendue le 13 juillet dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable j.c.s. Marc Saint-Pierre, a ordonné la réintégration d’un salarié qui s’était vu garantir un emploi « à vie » par son employeur (Gloutnay c. Rozon 2022 QCCS 2578). Ce […]