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Publications
30 mai 2023

La Cour d’appel de l’Ontario confirme de nouveau que seul un texte législatif clair, explicite et non équivoque peut écarter l’opposabilité du secret professionnel et du privilège relatif au litige
Le 1er mai 2023, dans l’affaire Ontario (Auditor General) v. Laurentian University1, la Cour d’appel de l’Ontario s’est fondée sur les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Blood Tribe2 et Lizotte3 pour conclure que la Loi sur le vérificateur général4 (la « Loi ») ne contient pas de termes suffisamment clairs, explicites et non équivoques pour écarter l’application du […]
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29 mai 2023

L’assurance au temps du réchauffement climatique
À partir des années 2000, un accroissement de l’indice actuariel climatique est constaté au Canada. Cela témoigne de la probabilité grandissante des événements météorologiques extrêmes1. Dans les dernières années, les assureurs ont versé des indemnités majeures découlant d’un même événement. Les incendies de 2016 à Fort McMurray ont occasionné des dommages de près de 10 […]
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19 mai 2023

Exclusion de l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels – Règlement
Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (un « comité AIPRP ») (art. 8.1). Ce comité a pour but de soutenir […]
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