Actualités et ressources

Domaines de pratique
Secteurs d’activité
1359 résultats
Publications
13 juillet 2023

Appels d’offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises

Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté. Généralement, les documents d’appels d’offres n’énoncent pas les numéros des licences requises, s’en remettant aux soumissionnaires pour effectuer cet exercice. Le donneur d’ouvrage exigera […]
Publications
12 juillet 2023

Modifications à la Loi sur la concurrence sur la légalité des accords de non-débauchage et de fixation des salaires

Introduction Dans un précédent article, nous avons fait état des modifications apportées par la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (la « LEB »)1 à la Loi sur la concurrence (la « Loi »)2. Celles-ci témoignaient d’une volonté du gouvernement canadien de moderniser le régime de […]