18 août 2023
Vie privée des enseignants : une décision d’intérêt de la Cour suprême du Canada est attendue
Le 21 juin 2022, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision1 concernant l’étendue de l’attente raisonnable en matière de vie privée des employés en milieu de travail. La Cour d’appel a notamment décidé que la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévue à l’article 8 de la Charte canadienne des […]