Le gouvernement fédéral a mis en place une politique d’intérêt public temporaire permettant à certains travailleurs étrangers temporaires au Québec d’obtenir un nouveau permis de travail pouvant aller jusqu’à 12 mois. Cette mesure vise à éviter la perte de statut des travailleurs engagés dans un processus de résidence permanente dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés du Québec (le « PSTQ »).
Une mesure transitoire pour maintenir les travailleurs en emploi
Le 13 mars 2026, le gouvernement du Canada a annoncé une politique d’intérêt public temporaire facilitant l’accès à un nouveau permis de travail pour certains travailleurs étrangers temporaires au Québec dont le permis arrive à échéance.
Contrairement à un simple renouvellement, cette mesure permet l’obtention d’un nouveau permis de travail délivré dans le cadre du Programme de mobilité internationale, avec dispense d’Étude d’impact sur le marché du travail (une « EIMT ») et sans exigence de Certificat d’acceptation du Québec (le « CAQ »). Les permis délivrés seront des permis fermés liés à l’employeur.
L’objectif est d’assurer la continuité de l’emploi pour des travailleurs déjà engagés dans un processus de résidence permanente, en évitant une interruption de leur droit de travailler au Canada pendant le traitement de leur demande.
Cette annonce s’inscrit dans un contexte de réforme des programmes d’immigration économique au Québec. Les délais et les ajustements liés au PSTQ ont créé un décalage entre l’expiration des permis de travail et l’issue des démarches de sélection permanente. La politique vise à combler cet écart en offrant une solution transitoire aux travailleurs admissibles.
Les demandes sont assujetties à une norme de traitement annoncée de 30 jours et doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2026.
Travailleurs visés par la mesure
Pour être admissibles, les travailleurs doivent notamment :
- Détenir un statut valide au Canada ou être admissibles au rétablissement
- Présenter leur demande avant l’expiration de leur permis de travail
- Démontrer qu’ils ont été invités à présenter une demande dans le cadre du PSTQ et qu’ils ont soumis une demande de sélection permanente
- Disposer d’une offre d’emploi d’un employeur pour un poste situé au Québec
Le dépôt de la demande avant l’expiration du permis permet au travailleur de maintenir son droit de travailler pendant le traitement (statut conservé) à condition qu’il reste au Canada.
Rôle et implications pour les employeurs
Cette mesure constitue un levier intéressant pour les employeurs québécois, puisque aucun recours à une EIMT n’est requis ni, incidemment, de CAQ pour le travailleur étranger temporaire.
Toutefois, certaines obligations demeurent. L’employeur doit soumettre une offre d’emploi dans le Portail employeur, et un numéro d’offre d’emploi doit être obtenu pour appuyer la demande.
Conclusion
Cette politique d’intérêt public s’inscrit comme un outil de transition permettant de sécuriser le maintien en emploi de travailleurs clés au Québec, tout en évitant les délais et les contraintes associés à une nouvelle EIMT. Elle représente une option stratégique pour les employeurs face à des échéances de permis dans un contexte de transition vers la résidence permanente.
Les employeurs devraient donc surveiller attentivement les statuts d’immigration de leurs employés afin d’éviter toute interruption du droit de travailler au Canada, et s’enquérir sur l’état d’avancement de leurs démarches de résidence permanente au Québec.