Décision de principe de la CSC sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs du Québec

Récemment, dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest (SPPMSNO) et Commission scolaire crie (L. O.), l’arbitre Éric-Jan Zubrzycki a rendu une sentence arbitrale intéressante portant sur l’obligation d’accommodement pour raisons médicales de l’employeur et le devoir de coopération du travailleur dans cette démarche.

Le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a récemment annoncé la prolongation jusqu’au 30 novembre 2025 de la mesure qui suspend la réception de certaines demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) à bas salaire (moins de 32,96 $/h) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Le 4 mars 2025, le gouvernement américain a réitéré l’application des tarifs douaniers sur les exportations canadiennes, avec certaines exceptions temporaires. La situation évolue chaque jour. Rappelons que le 1er février 2025, le président américain Donald Trump a officiellement signé un décret présidentiel imposant de nouveaux tarifs douaniers au Canada, au Mexique et à la Chine. Ces mesures protectionnistes prévoient un tarif de 25 % sur la plupart des biens canadiens et un tarif de 10 % sur les importations d’énergie canadienne. Initialement prévue pour le 4 février 2025, l'entrée en vigueur de ces tarifs a été reportée d'un mois. En réponse, le gouvernement canadien a prévu la mise en place de tarifs de représailles sur plusieurs produits américains.

Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises. Pour favoriser la prévisibilité et la stabilité de leurs relations avec leurs partenaires d’affaires américains, elles peuvent avoir recours dans leurs contrats commerciaux aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, de même qu’aux clauses désignant le droit applicable.

Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires pour l’obtention d’un permis de travail ouvert. Ces mesures visent à restreindre l’accès à ces permis dans des situations spécifiques et à renforcer les critères d’admissibilité. Cet article résume les principaux changements entrés en vigueur.

Le début d’une nouvelle année est le moment idéal pour les conseils d’administration de faire le point sur ce qu’ils ont accompli et d’établir leurs priorités pour l’année qui débute. Pour garantir une bonne gouvernance et un leadership efficace, ils ont tout avantage à entamer une réflexion sur les points qu’ils peuvent améliorer, et ainsi donner le ton à une année qui sera marquée par plus d’efficacité et un meilleur rendement. La liste de contrôle suivante présente 10 actions concrètes que les conseils d’administration peuvent aisément mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

Le recours à la biométrie est en croissance tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la Commission d'accès à l'information (CAI) a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale. Cette décision illustre à nouveau les standards élevés de la CAI eu égard à l’utilisation de systèmes biométriques.

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a publié le 12 décembre un énoncé de pratique dans lequel elle annonce son intention de rompre avec son rôle passif. Dans le cadre d’un projet pilote, la COMC enverra de sa propre initiative des procédures de radiation sommaire à l’encontre d’enregistrements au registre choisis au hasard.

Depuis le 1er juin 2023, avec la réforme de la Charte de la langue française, les employeurs au Québec doivent ajuster leurs pratiques de recrutement pour se conformer aux nouvelles exigences linguistiques, notamment en ce qui concerne l’exigence de maîtriser une langue autre que le français dans leurs affichages de poste.