Décision de principe de la CSC sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs du Québec

La variation des droits de douanes est susceptible d’entraîner une augmentation ou une diminution des paramètres calendaires et financiers des contrats de construction. Selon les pratiques habituelles de l’industrie de la construction, à qui en incombe le risque?

Il y a près de sept ans, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 du gouvernement fédéral introduisait de nouvelles dispositions au Code canadien du travail applicables aux employeurs assujettis à la réglementation fédérale, afin de légiférer sur l’égalité de traitement et les agences de placement temporaire. En date de ce jour, ces dispositions demeurent inapplicables et en attente de leur date d’entrée en vigueur, qui sera fixée par décret. Le 22 février 2025, le gouvernement fédéral publiait un projet de règlement modifiant notamment le Règlement du Canada sur les normes du travail, afin de soutenir l’éventuelle mise en œuvre de ces dispositions du Code. Nous vous exposons dans cet article les principaux changements apportés au Code, ainsi que les nouvelles modifications proposées au Règlement.

Les élections fédérales approchant à grands pas, les employeurs canadiens devront s’adapter afin de se conformer aux dispositions de la Loi électorale du Canada. Nous vous présentons un bref résumé des règles s’appliquant lors de cette journée, où tout citoyen canadien âgé de 18 ans et plus au jour du scrutin sera appelé à voter.

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi 5, ou Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, nous avions présenté, dans un premier article, son champ d’application. Dans ce second article, nous verrons les similarités de la Loi 5 avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les nouvelles exigences introduites par la Loi 5.

En février, le ministre du Travail a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, lequel vise à atténuer les répercussions des conflits de travail sur l’économie québécoise en modifiant, entre autres, le Code du travail.

Récemment, dans l’affaire Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest (SPPMSNO) et Commission scolaire crie (L. O.), l’arbitre Éric-Jan Zubrzycki a rendu une sentence arbitrale intéressante portant sur l’obligation d’accommodement pour raisons médicales de l’employeur et le devoir de coopération du travailleur dans cette démarche.

Le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a récemment annoncé la prolongation jusqu’au 30 novembre 2025 de la mesure qui suspend la réception de certaines demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) à bas salaire (moins de 32,96 $/h) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Le 4 mars 2025, le gouvernement américain a réitéré l’application des tarifs douaniers sur les exportations canadiennes, avec certaines exceptions temporaires. La situation évolue chaque jour. Rappelons que le 1er février 2025, le président américain Donald Trump a officiellement signé un décret présidentiel imposant de nouveaux tarifs douaniers au Canada, au Mexique et à la Chine. Ces mesures protectionnistes prévoient un tarif de 25 % sur la plupart des biens canadiens et un tarif de 10 % sur les importations d’énergie canadienne. Initialement prévue pour le 4 février 2025, l'entrée en vigueur de ces tarifs a été reportée d'un mois. En réponse, le gouvernement canadien a prévu la mise en place de tarifs de représailles sur plusieurs produits américains.

Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises. Pour favoriser la prévisibilité et la stabilité de leurs relations avec leurs partenaires d’affaires américains, elles peuvent avoir recours dans leurs contrats commerciaux aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, de même qu’aux clauses désignant le droit applicable.