Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises. Pour favoriser la prévisibilité et la stabilité de leurs relations avec leurs partenaires d’affaires américains, elles peuvent avoir recours dans leurs contrats commerciaux aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, de même qu’aux clauses désignant le droit applicable.
Ces clauses permettent aux parties de choisir la loi gouvernant leur contrat, de même que le tribunal ou l’arbitre qui entendra tout litige potentiel pouvant en découler. Les tribunaux doivent alors s’en remettre à la volonté des parties et respecter leur choix, sous réserve de certaines exceptions limitées.
Clause d’élection de for et clause d’arbitrage
Les parties peuvent stipuler à leur contrat que les tribunaux ou un arbitre de leur choix seront les seuls compétents pour entendre tout litige découlant du contrat. De telles clauses doivent être claires quant à leur portée, prévoir que la juridiction de l’État (ou province) ou de l’arbitre désigné est exclusive et préciser qu’il est impératif que les parties s’y conforment. Celles-ci doivent également y avoir valablement consenti.
Il est important de noter que l’échange de devis, de bons de commande et de factures contenant de telles clauses suffit pour établir l’existence d’un consentement, même en l’absence d’un contrat-cadre.
Clause désignant le droit applicable
Le droit applicable choisi par les parties correspond généralement à celui de la province ou de l’État qu’elles ont désigné comme forum compétent. La loi ainsi désignée, soit par une clause expresse ou de manière implicite par le contenu du contrat, en gouvernera l’interprétation et les effets et sera appliquée par le juge ou l’arbitre saisi du litige.
Les entreprises québécoises ont donc intérêt à privilégier une juridiction et une loi qui leur sont avantageuses non seulement en matière de droit substantif et procédural, mais également en tenant compte des coûts et des conditions d’accès au tribunal choisi ou à l’arbitre désigné.
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Si vous vous apprêtez à conclure un contrat commercial avec un partenaire américain, il s’agit de considérations importantes à évaluer, puisqu’elles détermineront comment et auprès de quel forum vous aurez à faire valoir vos droits, le cas échéant.
Si vous êtes déjà lié par contrat à un partenaire d’affaires américain, il peut être souhaitable de réviser les termes du contrat en vigueur ou des documents échangés dans le cours de la relation d’affaires afin de déterminer si de telles clauses s’y trouvent et de consulter votre conseiller juridique afin d’être bien informé des répercussions possibles et, au besoin, des solutions à mettre en place.