Producteurs de cannabis – Les Règlements finaux sur le cannabis sont maintenant publiés

Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d’une licence émise par Santé Canada. Cette publication fait suite à l’annonce du gouvernement à l’effet que la Loi sur le cannabis et ses règlements entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Les différents joueurs de l’industrie auront donc quelques mois pour se conformer à la réglementation.

Pas de grande surprise quant aux types de licences qui seront émises par Santé Canada. Conformément à son projet de consultation, il sera permis de soumettre une demande pour les catégories de licences suivantes : licence de culture standard, de micro-culture, de transformation, de micro-transformation, d’essais analytiques, de vente, de recherche et relatives aux drogues contenant du cannabis.

En ce qui concerne la micro-culture, la superficie totale de production ne devra pas excéder 200 m², alors que pour la micro-transformation, le titulaire de cette licence ne devra pas posséder plus de 600 kg de cannabis séché, ou son équivalent, par année civile.

Les titulaires devront également désigner certaines personnes à des postes clés en fonction du type de licence qu’ils détiennent. Une licence de culture nécessitera la désignation d’un producteur en chef, une licence de transformation, d’un préposé à l’assurance de la qualité. Le titulaire de licence devra s’adjoindre les services d’un responsable principal ainsi qu’un individu à titre de chef de la sécurité.

Nouvelle opportunité relative à la production, le gouvernement fédéral ouvre la porte à la possibilité d’effectuer la culture de cannabis à l’extérieur. Il est à noter que le gouvernement du Québec a fait savoir qu’il n’était pas chaud à l’idée et songeait à restreindre cette pratique en vertu de ses propres règlements qui devraient être publiés dans les prochaines semaines. Cet élément de discorde entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec pourrait bien venir s’ajouter aux éléments opposant les deux paliers, dont la production de cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation.

L’élément majeur qui ressort de ces règlements est la mise sur pied d’un registre des investisseurs-clés. Le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente devra tenir un registre à l’égard de tout investisseur-clé, c’est-à-dire, une personne qui, à l’égard du titulaire d’une licence est en mesure d’exercer directement ou indirectement un contrôle sur lui en raison d’une fourniture d’argent, de biens, de services ou d’une participation ou d’un autre intérêt quelconque à l’égard de l’entreprise. Avec ce registre, le titulaire de licence devra soumettre un rapport annuel à Santé Canada exposant les apports des investisseurs-clés. Cette nouvelle exigence ne s’appliquera pas aux organisations dont les titres de capitaux propres sont cotés sur un marché publié.

Finalement, les règlements prévoient également les balises relativement aux habilitations sécuritaires, aux mesures de sécurité physique des lieux, aux bonnes pratiques de production, à l’étiquetage et à l’emballage ainsi qu’à l’importation et à l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques.