Expropriation

Les membres de l’équipe de droit immobilier de Langlois Avocats possèdent une expertise dans la représentation des intérêts et des droits des expropriés, qu’il s’agisse du propriétaire du bien ou encore d’un locataire ou d’un occupant. Il arrive que les biens d’un propriétaire soient requis par les autorités publiques pour la réalisation d’un projet pour la collectivité. Dans un tel cas, la loi prévoit que le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est que par voie d’expropriation faite selon la loi, pour une cause d’utilité publique et moyennant une indemnité juste au préalable. 

Nous vous offrons, dans ce domaine de pratique, une gamme complète de services, dont : 

• La légalité du droit de l’organisme public d’exproprier ou d’imposer une réserve foncière;
• L’étendue de vos droits dans le cadre d’une expropriation ou d’une imposition de réserve foncière;
• Les conseils juridiques et stratégiques quant à l’opportunité de négocier avec les autorités publiques;
• La recommandation relative au choix d’un expert;
• La préparation de la réclamation détaillée ou de la demande pour le recouvrement du montant de l’indemnité;
• L’analyse et la recherche de la jurisprudence relativement à l’établissement des dommages;
• La présentation de la réclamation détaillée et des négociations avec les autorités publiques concernées;
• La représentation devant le Tribunal administratif du Québec ou la Cour fédérale ainsi que les instances supérieures en appel.