Le 30 septembre 2014, la ministre de la Justice a déposé le Projet de loi n°14 : Loi modifiant le Code de procédure civile et d’autres dispositions visant principalement à faire passer le seuil de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec de 7 000 $ à 15 000 $, et diminuant d’autant la compétence de la Cour du Québec.
Cette modification fait ainsi plus que doubler la limite du montant des réclamations pouvant être présentées devant ce Tribunal.
Malgré cette hausse, le Projet de loi n°14 ne modifie pas les règles de représentation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Conséquemment, les parties, personnes physiques ou morales, devront continuer de s’y représenter seules sans pouvoir être représentées par avocat, à moins que la cause ne soulève une question complexe sur un point de droit et avec l’autorisation du juge en chef de la Cour du Québec1.
Rappelons qu’une demande en justice devant la Division des petites créances de la Cour du Québec ne peut être introduite que par une personne physique ou une personne morale, une société ou une association que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.2 Une personne physique ou morale faisant l’objet d’une réclamation d’une petite créance ne peut demander le renvoi devant un autre tribunal.
La ministre de la Justice aurait déjà mentionné que le Projet de loi n°14 pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 si le calendrier législatif le permet.
Le 7 octobre 2014, le Projet de loi n°14 a fait l’objet d’une adoption de principe à l’Assemblée nationale.
1 Code de procédure civile, article 959.
2 Code de procédure civile, article 953.
