Modification de la Loi sur le cannabis
À l’heure actuelle, les catégories de cannabis qui peuvent être vendues légalement par les titulaires d’une licence fédérale, les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et territoires, sont le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les plantes de cannabis et les graines provenant d’une plante de cannabis. Le gouvernement fédéral a toutefois récemment confirmé son intention de modifier la Loi sur le cannabis afin d’autoriser la vente de trois nouvelles catégories de produits à base de cannabis.
Ces trois nouvelles catégories seront :
- le cannabis comestible (produits contenant du cannabis et destinés à être mangés ou bus);
- les extraits de cannabis (produits qui sont produits à l’aide de méthodes d’extraction ou par synthèse de phytocannabinoïdes); et
- le cannabis pour usage topique (produits contenant du cannabis et destinés à être utilisés sur les surfaces extérieures du corps).
Les personnes autorisées pourront créer et commercialiser une grande variété de produits issus de ces nouvelles catégories, et ce, à partir du 17 octobre 2019 au plus tard.1
Modification du Règlement sur le cannabis
Parallèlement à l’ajout de ces nouvelles catégories, le gouvernement fédéral a publié, en décembre 2018, un projet de règlement qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 17 octobre 2019, lequel modifiera l’actuel Règlement sur le cannabis qui énonce notamment les règles et normes applicables en matière de production, distribution, vente, importation et exportation de cannabis (sauf le chanvre industriel).
Le projet de règlement établirait de nouvelles mesures de contrôle afin de répondre aux enjeux de santé et de sécurité publiques créés par les trois nouvelles catégories de cannabis. Notamment, une licence de transformation serait requise afin de pouvoir fabriquer, emballer ou étiqueter du cannabis comestible, des extraits de cannabis et du cannabis pour usage topique.
Parmi les autres mesures prévues, mentionnons qu’une déclaration de culpabilité antérieure (au cours des dix dernières années) relative à une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments du Canada constituerait un motif de refus ou de révocation d’une licence de transformation. De plus, les titulaires de licence devraient effectuer au moins une fois par année une simulation de rappel pour évaluer l’efficacité de leurs système et processus de rappel.
Le projet de règlement prévoit également de nouvelles règles encadrant la production de produits de cannabis. Ces règles concernent notamment les limites possibles de THC, la composition et les ingrédients des produits destinés à la vente.
Les détenteurs de licence de transformation dont l’intention serait de vendre ces nouveaux produits devront au préalable présenter une demande à Santé Canada afin de démontrer qu’ils satisfont à toutes les nouvelles exigences réglementaires liées à ces nouvelles catégories.
Nous vous invitons à communiquer avec l’un des membres de notre groupe spécialisé en matière de cannabis pour toute question relative à ce qui précède.
1 Rappelons que seule la Société québécoise du cannabis peut vendre du cannabis au détail au Québec.
