Paule Veilleux

Droit d’association des médecins spécialistes
Paule Veilleux a participé à l’équipe des avocats responsables de la requête en jugement déclaratoire relative au droit d’association des médecins spécialistes du Québec.

Indépendance et impartialité
Paule Veilleux a fait en partie les représentations en Cour supérieure et en Cour d’appel pour la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles concernant l’indépendance et l’impartialité des commissaires de la CALP (affaire Montambault). Elle a aussi représenté l’intervenante, l’Association des commissaires de la Commission des relations du travail sur les questions d’indépendance judiciaire dans l’affaire AJACLP c. Procureur général du Québec.

Liberté de religion
À la Commission des relations du travail (TAT), Paule Veilleux a aussi obtenu la déclaration d’inopérabilité et d’inopposabilité de l’article 7 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements de santé et des articles 3 et 4 du règlement sur l’organisation des services pastorales de l’Hôpital Laval. L’employeur justifiait ses exigences à l’égard de l’emploi sur le caractère religieux de l’institution.

Handicap
À la suite de représentations au Tribunal des droits de la personne, Paule Veilleux a fait reconnaître que l’acuité visuelle pour occuper un emploi d’électricien industriel constitue une exigence professionnelle justifiée.

Liberté d’expression
Paule Veilleux a représenté, avec un collègue, des médias importants du Québec. Elle a notamment fait déclarer nul, invalide et inopérant par la Cour supérieure et la Cour d’appel l’article 487.2 du Code criminel limitant la liberté d’expression.

Secret de la conciliation
Pendant plus de 20 ans, M^e Paule Veilleux a représenté les conciliateurs du Tribunal administratif du travail dans des instances où le secret de la conciliation est attaqué par les parties ou les tiers.

Déclaration d’inhabilité à exercer une charge
Pour une commission scolaire, M^e Paule Veilleux a obtenu une déclaration d’inhabilité à l’égard de représentants de parents sur le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation et d’apprentissage.

Remise en cause de la déclaration de culpabilité
Paule Veilleux occupe aussi pour le MENVIQ dans un dossier de congédiement d’un haut fonctionnaire où plus de 25 procédures judiciaires ont été entreprises par le demandeur, à la Commission de l’accès à l’information, à la Commission de la fonction publique, à la Cour supérieure et à la Cour d’appel. Cette affaire porte notamment sur la remise en cause, dans le cadre de sa plainte de congédiement, de la déclaration de culpabilité par un haut cadre du gouvernement dans la foulée de l’arrêt Ville de Toronto.

Enquête du Coroner
Finalement, Paule Veilleux a agi comme coplaideuse dans l’enquête du Coroner sur les événements ayant entraîné le carambolage de l’autoroute 20, représentant des ingénieurs du ministère des Transports, et elle a également fait des représentations devant le comité de discipline à l’égard des mêmes faits. Elle siège aussi au comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature relativement à la conduite de monsieur le juge Michel Girouard, JCS.

Divulgation des actes répréhensibles
Elle défend, dans le cadre d’un Pourvoi en contrôle judiciaire, les procédures suivies par un organisme public, chargé d’enquêter et de déterminer le bien-fondé d’allégations déposées en vertu de la loi sur la divulgation des actes répréhensibles des organismes publics.

Infractions pénales
Elle représente une importante compagnie forestière impliquant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.

Comité du Conseil de la magistrature
Elle a siégé au Comité du Conseil canadien de la magistrature devant réviser la conduite de Monsieur le juge Michel Girouard J.C.S en 2017.

Liberté d’association
Pour une importante association de cadres du Réseau de la santé, elle a fait déclarer nulles les dispositions réglementaires modifiant à la baisse des conditions de travail des gestionnaires, parce qu’édictées en contravention avec la liberté d’association des membres de ladite association.

Droit d’imposition de formation professionnelle
M^e Veilleux a défendu la légalité de la Loi sur l’instruction publique dont les articles permettent à l’employeur de déterminer la formation professionnelle obligatoire des enseignants à son emploi.