Projet de Règlement sur les agences de placement de personnel : consultation en cours et impacts à prévoir

Le 12 juin 2018, le gouvernement québécois adoptait le Projet de loi no 176, intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives (le « PL 176 »). Celui-ci visait notamment à faciliter la conciliation travail-famille, via une série de mesures. 

Le PL 176 préparait, de plus, le terrain à un encadrement plus serré des agences de placement de personnel. Ainsi, il prévoyait que celles-ci allaient devoir détenir un permis et qu’une réglementation les concernant allait être mise en place. Des sanctions pénales étaient, en effet, prévues pour une entreprise qui retenait les services d’une agence ne détenant pas de permis. En outre, le PL 176 prévoyait que les agences de placement de personnel et les entreprises clientes seraient dorénavant solidairement responsables, envers le salarié d’agence, des obligations pécuniaires fixées par la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») et que celui‑ci devait recevoir le même taux de salaire que les salariés de l’entreprise cliente. Pour les détails de la mise en application de ces nouvelles dispositions, le gouvernement réservait sa compétence afin d’édicter un règlement sur le sujet, le tout en application de l’article 92.7 de la LNT. 

Le 10 avril dernier, le gouvernement québécois a donc publié le Projet de Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (le « Projet de règlement »). Ce Projet de règlement établit notamment ce qui suit : 

  • une définition très large de la notion d’« agence de placement de personnel », soit une personne, société ou autre entité dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel, en fournissant des salariés à une entreprise cliente pour combler des besoins de main-d’œuvre; 
  • l’instauration d’un régime de permis obligatoires pour toute personne, société ou entité voulant exercer les activités d’une agence de placement de personnel ou d’une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires; et 
  • la mise en place d’exigences sévères visant notamment à encadrer l’octroi, le maintien et le renouvellement de tels permis, dont notamment des règles relatives à une caution, des délais imposés entre deux applications et même des délais de validité de clauses de type non-embauche. 

Le Projet de règlement n’est pas encore en vigueur. Une période de consultation et de commentaires sur le sujet est en cours. Face aux importants changements qu’il est susceptible d’entraîner, le gouvernement a en effet prévu que toute personne peut faire parvenir des représentations d’ici au 25 mai 2019. 

Nous sommes impliqués dans de telles représentations et invitons toute entreprise touchée par le placement de personnel ou diverses formes d’impartition qui souhaiterait communiquer ses commentaires ou évaluer plus précisément l’impact de cette nouvelle réglementation sur ses activités à nous contacter. 

Considérant l’importance qu’aura l’adoption de ce Projet de règlement dans les milieux de travail québécois, nous vous tiendrons au courant de toute modification qui pourra y être apportée en vue de son adoption officielle dans les prochaines semaines. Plusieurs entreprises sont d’ailleurs déjà à revoir leurs pratiques et à évaluer les impacts de ce Projet de règlement. Restez à l’affût!

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