Actualités | Page 80 sur 89 | Langlois Avocats

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15 septembre 2017

La chose jugée et la règle du précédent en matière d’arbitrage de griefs : où en sommes-nous?

Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant d’un pourvoi en contrôle judiciaire du Collège de Valleyfield (ci-après le « Collège ») à l’encontre d’une sentence de l’Arbitre Cloutier (ci-après « l’Arbitre ») rendue le 25 mai 2015. Ce refus est […]

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12 septembre 2017

Le montant des honoraires d’avocats est-il protégé par le secret professionnel? La suite de l’affaire Kalogerakis

La question du privilège se rattachant au montant des honoraires professionnels, pouvant de prime abord sembler assez simple, a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années, notamment dans l’affaire Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes1. Contexte factuel et historique procédural Cet appel porte en fait sur deux affaires réunies dans un seul et […]

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22 août 2017

Achat d’un véhicule électrique et copropriété : bien planifier son coup

Cet article a d’abord paru dans le numéro d'été 2017 du magazine Copropriété Plus. Si l’achat d’un véhicule électrique vous intéresse, que vous vivez en copropriété divise et disposez d’un accès à un espace de stationnement, il est important d’anticiper certaines démarches auprès de votre syndicat de copropriété pour l’installation d’une borne de recharge dans […]

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18 août 2017

Les premiers règlements de la Loi VZE entrent en vigueur prochainement!

Les premiers règlements d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (2016, ch. 23) (ci-après la « Loi »), ont récemment été publiés dans la Gazette officielle du Québec. L’entrée en vigueur de ces règlements entraîne […]

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8 août 2017

Langlois et Fraticelli Provost confirment une entente de regroupement

À partir du 1er septembre 2017 la quasi-totalité du cabinet Fraticelli Provost intégrera le cabinet Langlois avocats. Pour consulter le communiqué, veuillez cliquer ici. Adresse Ils seront situés à notre bureau de Montréal au 1250, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage, Montréal (Québec) H3B 4W8, Canada.

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7 août 2017

Une injonction à portée extraterritoriale contre un tiers au litige : la décision Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

1. Le contexte Selon le résumé des faits présenté par la Cour suprême du Canada1, Equustek Solutions Inc. (« Equustek »), une entreprise qui œuvre dans la distribution de matériel d’interface réseau en Colombie-Britannique aurait conclu une entente avec Datalink Technologies Gateway Inc. (« DataLink ») pour que celle-ci distribue ses produits en ligne. En 2011, Equustek a accusé […]