25 mai 2017
Grève et retard sur le chantier
À moins que le contrat ne prévoie autrement, une grève sera généralement considérée comme un « retard excusable », c’est-à-dire un événement conférant à l’entrepreneur le droit d’obtenir une prolongation du délai d’exécution de l’ouvrage. Pour qu’une grève présente les caractéristiques d’un cas de force majeure, l’entrepreneur doit démontrer qu’il n’en est pas responsable, qu’il n’a pu […]