Actualités | Page 8 sur 80 | Langlois Avocats

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23 octobre 2024

Déclaration mensongère à la CNESST : la cour condamne un travailleur

Il est bien connu qu’un travailleur du Québec victime d’une lésion professionnelle peut, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficier d’une indemnité de remplacement du revenu de la CNESST s’il devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion. Qu’en est-il toutefois du travailleur qui apprend de son médecin que sa lésion est consolidée et qui reprend le travail, mais qui fait défaut d’en aviser la CNESST immédiatement?

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16 octobre 2024

Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent

Adoptée le 20 juin 2024, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 prévoit autoriser les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dont les banques et autres institutions, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité, le financement d’activités terroristes ou le contournement de sanctions économiques.

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26 septembre 2024

Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi

En date du 27 octobre 2023, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (le « Conseil ») a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels portés à leur connaissance dans l’exercice de leur profession. Il est désormais clairement établi que la méconnaissance d’un professionnel relativement au fonctionnement d’une plateforme infonuagique où sont sauvegardés des renseignements de nature médicale concernant des patients ne le libère pas des dispositions visant le secret professionnel et le droit à la confidentialité.

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23 septembre 2024

Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – mise à jour

Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit, intégré à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique. Le 5 septembre dernier, la Commission d’accès à l’information a publié de l’information destinée aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics sur le nouveau droit à la portabilité. Le présent article tient compte de la position de la CAI sur ce sujet.

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17 septembre 2024

Projet de loi 72 : nouvelles exigences contractuelles et dispositions concernant le crédit

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, apportant différentes modifications à la Loi sur la protection du consommateur, entretenant l’objectif de protéger davantage les consommateurs et de s’assurer de fournir à ceux-ci une information plus claire.

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13 septembre 2024

Protection du consommateur : projet de règlement afférent aux nouvelles sanctions administratives pécuniaires (et nouvelles sanctions pénales, bis)

Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur, et notamment créer de nouvelles obligations quant à la qualité, la durabilité et la réparabilité des biens. Parmi un éventail de nouvelles dispositions, cette loi instaure de nouvelles sanctions administratives pécuniaires qui entreront en vigueur le 5 janvier 2025.