Actualités et ressources

Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens était adoptée et est venue modifier de façon importante la Loi sur la protection du consommateur, et notamment créer de nouvelles obligations quant à la qualité, la durabilité et la réparabilité des biens. Parmi un éventail de nouvelles dispositions, cette loi instaure de nouvelles sanctions administratives pécuniaires qui entreront en vigueur le 5 janvier 2025.

Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc. en matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public, plus particulièrement sur les principes applicables à la qualification d’une irrégularité majeure devant entraîner le rejet d’une soumission.

Le 21 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité le très attendu projet de loi 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Alors que certaines modifications législatives ont pris effet le 27 mars 2024, date de la sanction royale de la loi, un délai de six mois a été prévu pour l’entrée en vigueur d’autres changements importants à la Loi sur les normes du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Code du travail. Cette échéance a été fixée le 28 septembre 2024. Le présent article vise à faire un bref survol des principales modifications législatives ainsi que de leurs répercussions sur les employeurs.

Dans le paysage contemporain des technologies émergentes, l’intelligence artificielle (lIA) se profile comme un catalyseur majeur de transformations multisectorielles. Allant de la médecine à la finance, en passant même par le droit et le divertissement, l’IA est amenée à redéfinir profondément nos méthodes de travail et nos interactions professionnelles. Cependant, l’essor rapide de l’IA soulève également d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment dans le domaine des droits d’auteur.

Le 21 juin dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision d’importance en matière de protection de la vie privée des enseignantes et enseignants dans leur milieu de travail.

Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux ainsi que deux règlements afférents. Cette loi, aussi vaste que complexe, entraîne des modifications importantes dans la gouvernance des renseignements personnels de santé dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé.