Actualités | Page 78 sur 91 | Langlois Avocats

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13 Décembre 2017

Producteurs de cannabis : importants changements à venir aux licences et permis de Santé Canada

En novembre 2017, Santé Canada publiait pour consultation un important document intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Cette démarche fait suite à l’intention du gouvernement fédéral de faire adopter le projet de loi légalisant le cannabis au plus tard en juillet 2018. Afin de respecter cet échéancier, Santé Canada devra publier […]

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11 Décembre 2017

Blessure lors du déneigement d’un véhicule : un « accident d’automobile »?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en novembre 2017 (EYB2017REP2353). La Loi sur l'assurance automobile (la « Loi ») vise à favoriser l’indemnisation des victimes de la route grâce à un régime étatique d’assurance sans égard à la faute. Néanmoins, tout événement lié à une automobile ne […]

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4 Décembre 2017

Congédiement d’un salarié incompétent : la Cour supérieure se prononce sur l’obligation de l’employeur de le réaffecter avant de le congédier

Un jugement rendu par l’honorable juge Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure1 revisite le test proposé par la Cour d’appel du Québec, en 2005, dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd2 en matière de congédiement administratif pour incompétence. La Cour supérieure tranche qu’avant de procéder au congédiement d’un employé incompétent, l’employeur doit (i) respecter les cinq critères […]

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30 novembre 2017

Joyeux Noël #MoiAussi

Le mois de décembre étant déjà à nos portes, la saison du party de Noël de bureau peut officiellement être lancée! La recette du party de Noël festif sans débordement n’existant pas, les employeurs doivent dès maintenant faire preuve de prévoyance, d’encadrement et de vigilance. Les derniers mois d’actualité sont certes la preuve que des situations de […]

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30 novembre 2017

Employeurs fédéraux – dépôt d’un projet de loi visant à prévenir le harcèlement

Le 7 novembre dernier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, l’honorable Patty Hajdu, a déposé le projet de loi C-65, afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Le projet de loi modifie la partie II du Code canadien […]

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21 novembre 2017

Premier survol de la loi québécoise sur le cannabis

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral, dans la foulée d’un engagement électoral remontant à 2015, déposait un projet de loi à la Chambre des Communes visant à légaliser l’usage du cannabis. Ce projet de loi intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et […]