Actualités | Page 78 sur 84 | Langlois Avocats

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13 juillet 2017

L’entrave au travail d’un inspecteur agissant en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et les risques de sanction

Les inspecteurs du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC ») bénéficient d’un large pouvoir général d’inspection. En effet, l’article 119 de la Loi sur la qualité de l’environnement1 (« LQE ») prévoit que « tout fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre peut, à tout moment raisonnable, pénétrer sur un […]

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12 juillet 2017

La communication des états financiers dans le cadre d’un litige québécois : trouver un juste équilibre

Lorsqu’une entreprise privée impliquée dans un litige est confrontée à une demande de communication de ses états financiers, la nature confidentielle de l’information ainsi que les problèmes pouvant découler de leur divulgation peuvent être une source d’inquiétude. Face à une telle demande, les juges cherchent souvent à équilibrer les droits des parties afin de s'assurer […]

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11 juillet 2017

L’organisation de concours et tirages publicitaires au Québec

Cet article est l’adaptation du texte d’abord paru sur le site Web Conseiller-Juridique.ca. L’organisation de concours, de tirages et d’autres loteries fait l’objet de plusieurs dispositions législatives qui demeurent souvent méconnues. Dans cet article, nous vous présentons les principaux éléments à considérer lorsque vous souhaitez offrir à des résidents du Québec de participer à un […]

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6 juillet 2017

Qui peut signer un avis de réclamation émis en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement?

Jean-Benoît Pouliot, avocat chez Langlois, a récemment soulevé cette question devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ »). Dans cette affaire1, le TAQ devait se prononcer sur le bien-fondé d’un avis de réclamation pour les frais directs et indirects afférents à l’émission d’une ordonnance de remise en état2. Cet avis de réclamation avait été signé […]

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4 juillet 2017

Loi 142* et contrats normalisés : l’entrepreneur a-t-il droit à l’ajustement du prix du contrat normalisé à forfait conclu avant le 30 mai 2017?

Le 30 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 142, mettant fin à la grève des travailleurs de la construction qui perdurait depuis sept jours et décrétant une hausse salariale de 1,8 % en faveur des salariés concernés. Cette augmentation a donc un impact direct sur les employeurs qui doivent dorénavant rémunérer leurs […]

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21 juin 2017

Droit des médecins participants et non participants de s’associer

Dans un arrêt unanime du 1er juin 2017, la Cour d’appel rejette le pourvoi de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (« FMSQ ») à l’encontre de la décision de la Cour supérieure du 16 juin 2015, qui avait rejeté la demande de la FMSQ visant à faire déclarer nuls et invalides l’article 333.3 de la […]