Actualités | Page 76 sur 84 | Langlois Avocats

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16 octobre 2017

Droit scolaire : rappel sur la déférence des tribunaux à l’égard des décisions prises par un conseil des commissaires

Récemment, la Cour supérieure du Québec a rappelé qu’une décision prise par le conseil des commissaires d’une commission scolaire doit être examinée avec déférence par le tribunal. 1) Les faits Dans l’affaire A.B. c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île1, les demandeurs représentent leur enfant mineur et demandent, par voie de pourvoi en contrôle judiciaire, la révision […]

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28 septembre 2017

Les paroles s’envolent, les enregistrements restent : l’admissibilité en preuve d’un enregistrement audio ou vidéo

1. Introduction L’avancée fulgurante des technologies au cours de la dernière décennie rend la notion de vie privée de plus en plus difficile à cerner. À travers la lentille d’un téléphone cellulaire, l’œil attentif d’une caméra de surveillance ou l’oreille d’un microphone caché, cette liberté fondamentale semble régulièrement mise à mal. Une conversation peut aujourd’hui […]

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25 septembre 2017

Execution of Out-of-Quebec Judgments: No Smokescreen Allowed

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15 septembre 2017

Arbitrage en vertu de la Loi sur l’assurance maladie : commentaire de la récente décision de la Cour suprême

Dans un arrêt rendu récemment, Québec (Procureure générale) c. Guérin, 2017 CSC 42, la Cour suprême se penche sur la question de savoir si un médecin spécialiste peut soumettre à l’arbitrage, selon le régime d’arbitrage institué par la Loi sur l’assurance maladie (« L.a.m. »), sa contestation d’une décision prise conjointement par la Fédération des médecins spécialistes […]

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15 septembre 2017

La chose jugée et la règle du précédent en matière d’arbitrage de griefs : où en sommes-nous?

Ce 16 août 2017, la Cour d’appel du Québec a refusé la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin dernier, disposant d’un pourvoi en contrôle judiciaire du Collège de Valleyfield (ci-après le « Collège ») à l’encontre d’une sentence de l’Arbitre Cloutier (ci-après « l’Arbitre ») rendue le 25 mai 2015. Ce refus est […]

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12 septembre 2017

Le montant des honoraires d’avocats est-il protégé par le secret professionnel? La suite de l’affaire Kalogerakis

La question du privilège se rattachant au montant des honoraires professionnels, pouvant de prime abord sembler assez simple, a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années, notamment dans l’affaire Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes1. Contexte factuel et historique procédural Cet appel porte en fait sur deux affaires réunies dans un seul et […]