Actualités | Page 76 sur 89 | Langlois Avocats

Publications

31 janvier 2018

Dawn of the ‘Super Contract’

Cet article a d’abord paru sur le site Internet de Construction Canada et est disponible seulement en anglais. Pour plus de détails, cliquez ici.

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29 janvier 2018

L’opposabilité au syndic du dépôt en garantie en cas de faillite du locataire commercial

Lors de la négociation d’un bail commercial, le bailleur a tout intérêt à exiger des garanties de son futur locataire pour se protéger en cas d’inexécution des obligations de celui-ci. Une cause fréquente du manquement par le locataire à ses obligations est son insolvabilité ou des difficultés financières. Or, il est important pour tout bailleur […]

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25 janvier 2018

Les actes de procédure et les pièces sont-ils accessibles au public éternellement?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en janvier 2018 (EYB2018REP2394). De manière générale, les procédures et pièces déposées au tribunal ont un caractère public et peuvent être consultées par tous, y compris par les journalistes. Exceptionnellement, il est possible de soustraire certains documents à la […]

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22 janvier 2018

Nouveaux développements dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

La saga judiciaire Google Inc. c. Equustek, dont nous avions résumé le contexte et les motifs dans notre bulletin du 7 août dernier1, a connu un nouveau rebondissement. Rappelons que le 28 juin 20172, la Cour suprême du Canada confirmait une ordonnance d’injonction à portée extraterritoriale contre Google, un tiers au litige (opposant Equustek Solution […]

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18 janvier 2018

Changements proposés au régime provincial d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Le 13 décembre 2017, le gouvernement du Québec a publié le Projet de règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (le « Projet de règlement »), lequel remplacera le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Ce Projet de règlement est l’une des pièces maîtresses de la mise en […]

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17 janvier 2018

Les contrats de services en ligne gratuits rattrapés par la législation québécoise sur la protection des consommateurs

Cet automne, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision contre Yahoo! Inc. et Yahoo! Canada Co. (« Yahoo! ») qui expose les entreprises offrant des services gratuits sur Internet à l’application de la législation sur la protection des consommateurs, y compris les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») du Québec. […]