Actualités | Page 75 sur 89 | Langlois Avocats

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23 février 2018

Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel

À la suite de la suspension de l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel1 (la « LCAP ») au mois de juin 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le « Comité ») a été mandaté par la Chambre des communes afin de […]

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23 février 2018

La Cour d’appel vient préciser les règles du transfert d’imputation

Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort attendue portant sur l’interprétation de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « LATMP » ou la « Loi »). Il s’agit de l’arrêt Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 […]

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16 février 2018

Programmes de fidélisation, crédit à la consommation et publicité : nouvelles règles pour les commerçants québécois

Cet article a d’abord paru dans l'infolettre – janvier 2018 du Conseil québécois du commerce de détail. I. Introduction Le 15 novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc ») a été modifiée par la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service […]

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9 février 2018

Condamnation au paiement de 2,6 M $ : la Cour supérieure de l’Ontario donne le ton en matière de négligence criminelle SST de l’employeur

Publié par notre équipe de droit du travail et de l'emploi. En août 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a condamné Detour Gold Corporation à une amende de 1,4 M $, après qu’elle eût été reconnue coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses employés1. À cette peine s’ajoute une suramende de […]

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9 février 2018

Revisiter l’arrêt Dunkin’ Brands à la lumière de l’augmentation du salaire minimum en Ontario

Dans la foulée de l’augmentation du salaire minimum de 11,60 $ à 14,00 $ l’heure en Ontario, la décision d’un franchisé Tim Hortons de diminuer les avantages sociaux de ses employés pour contrer cette hausse a suscité l’indignation et a fait le tour du monde. Bien qu’une telle augmentation ne soit pas présentement applicable au Québec, le […]

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8 février 2018

La Cour d'appel limite la communication de documents préalablement à l’autorisation d’une action collective intentée sous la Loi sur les valeurs mobilières

Le 29 janvier dernier, dans le contexte des procédures interlocutoires entourant l’action collective introduite contre Amaya pour représentations fausses ou trompeuses sur les marchés secondaires en vertu du régime de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »)1, la Cour d’appel s’est prononcée quant à la demande de communication de documents préalablement à […]