31 octobre 2017
L’action collective et son (absence de) droit d’appel
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile1 (« C.p.c. ») le 1er janvier 2016 amena son lot de modifications d’intérêt à l’action collective québécoise. Probablement l’une des dimensions les plus importantes de cette réforme est la réintroduction du droit d’appel en faveur du défendeur du jugement autorisant l’exercice d’une action collective. En effet, pendant plusieurs années, […]