Actualités | Page 74 sur 89 | Langlois Avocats

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20 mars 2018

L’obligation de divulguer l’existence d’un cautionnement à ses bénéficiaires

L’arrêt Valard Construction Ltd c. Bird Construction Co.1, est-il vraiment une révolution au Québec? La Cour suprême du Canada s’est récemment prononcée sur l’obligation, dont tant l’existence que le degré varieront selon les circonstances, de révéler à ses bénéficiaires l’existence d’un cautionnement de construction pour gages et matériaux en vertu des principes généraux de la […]

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8 mars 2018

Plaidoyer pour un code québécois des contrats publics

Cet article a d’abord paru sur le blogue Perspective de l’Association des firmes de génie-conseil du Québec. Au Québec, deux régimes juridiques existent et évoluent en parallèle en matière d’octroi des contrats publics, l’un visant le secteur gouvernemental (ci-après « les organismes publics ») au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics et l’autre […]

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5 mars 2018

L’ABC de l’hypothèque légale de la construction au Québec

L’article 2726 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») établit l’hypothèque légale de la construction comme suit : 2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou […]

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2 mars 2018

Sécurité des travailleurs sur les chantiers de construction : un entrepreneur reconnu coupable d’homicide involontaire

Le 1er mars 2018, la Cour du Québec a rendu un jugement fort attendu en regard d’une première accusation d’homicide involontaire coupable et de négligence criminelle contre un employeur à la suite d’un accident de travail impliquant un décès. L’honorable Pierre Dupras, j.c.q. a déclaré l’entrepreneur, Sylvain Fournier, coupable de l’homicide involontaire à l’égard de […]

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1 mars 2018

La superpriorité du prêteur temporaire est-elle à risque?

Le 7 février 2018, la Cour d’appel a accordé la permission d’en appeler d’une décision rendue le 30 novembre 2017 par la Cour supérieure rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), dans le cadre de l’arrangement relatif à Gestion Éric Savard inc. et al. (ci‑après appelées collectivement […]

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26 février 2018

L’importance des droits de propriété intellectuelle (PI) dans le nouveau marché du cannabis au Canada

Personnes-ressources : Mylany David et Yann Canneva L’industrie du cannabis à usage médicinal et à usage récréatif au Canada est un secteur commercial émergent qui devrait connaître une forte croissance. Il est prévu que la concurrence dans ce champ d’activité sera forte. Comme c’est le cas pour toute initiative commerciale, la réussite dépend largement de la […]