Actualités | Page 74 sur 84 | Langlois Avocats

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20 Décembre 2017

L’exercice illégal de la profession d’avocat ‒ la nullité d’une entente de services dont l’objet et la cause sont contraires à la Loi sur le Barreau

Le 13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin j.c.q. a rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la profession. Faits Me Camirand est lié à Québec Ticket inc. (« Québec Ticket »), une société par actions qui œuvre dans le domaine de la contestation de constats d’infraction. En vertu d’ententes de services […]

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15 Décembre 2017

L’accès au montant des honoraires d’avocat déboursés par un organisme public : la Cour d’appel se prononce

Cet article a d’abord paru dans le Proforma – octobre 2017 du Jeune Barreau de Québec. Le secret professionnel peut-il faire obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics? Voilà la question sur laquelle la Cour d’appel s’est penchée dans l’arrêt Kalogerakis […]

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13 Décembre 2017

Producteurs de cannabis : importants changements à venir aux licences et permis de Santé Canada

En novembre 2017, Santé Canada publiait pour consultation un important document intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Cette démarche fait suite à l’intention du gouvernement fédéral de faire adopter le projet de loi légalisant le cannabis au plus tard en juillet 2018. Afin de respecter cet échéancier, Santé Canada devra publier […]

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11 Décembre 2017

Blessure lors du déneigement d’un véhicule : un « accident d’automobile »?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en novembre 2017 (EYB2017REP2353). La Loi sur l'assurance automobile (la « Loi ») vise à favoriser l’indemnisation des victimes de la route grâce à un régime étatique d’assurance sans égard à la faute. Néanmoins, tout événement lié à une automobile ne […]

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4 Décembre 2017

Congédiement d’un salarié incompétent : la Cour supérieure se prononce sur l’obligation de l’employeur de le réaffecter avant de le congédier

Un jugement rendu par l’honorable juge Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure1 revisite le test proposé par la Cour d’appel du Québec, en 2005, dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd2 en matière de congédiement administratif pour incompétence. La Cour supérieure tranche qu’avant de procéder au congédiement d’un employé incompétent, l’employeur doit (i) respecter les cinq critères […]

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30 novembre 2017

Joyeux Noël #MoiAussi

Le mois de décembre étant déjà à nos portes, la saison du party de Noël de bureau peut officiellement être lancée! La recette du party de Noël festif sans débordement n’existant pas, les employeurs doivent dès maintenant faire preuve de prévoyance, d’encadrement et de vigilance. Les derniers mois d’actualité sont certes la preuve que des situations de […]