Actualités | Page 73 sur 78 | Langlois Avocats

Publications

21 novembre 2017

Premier survol de la loi québécoise sur le cannabis

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral, dans la foulée d’un engagement électoral remontant à 2015, déposait un projet de loi à la Chambre des Communes visant à légaliser l’usage du cannabis. Ce projet de loi intitulé Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et […]

Publications

3 novembre 2017

Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu de la Loi sur les lettres de change

Dans l’arrêt Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, la Cour suprême du Canada conclut à la responsabilité de deux banques dans le cadre d’un stratagème de chèques frauduleux. Le stratagème, organisé par un ancien employé de l’appelante Teva Canada Ltée, a coûté 5,5 millions de dollars. Ce faisant, la Cour suprême apporte des précisions […]

Publications

3 novembre 2017

Décision de la Commission des Valeurs Mobilières de l’Ontario (CVMO) quant à l’émission de cryptomonnaie (ICO) de Token Funder Inc. : le Canada devient-il une juridiction favorable aux ICO?

Le 24 août 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 46-307 du personnel des ACVM (l’« avis ») présentant leur point de vue quant aux émissions de cryptomonnaie (ICO). L’avis indique que les jetons (coins ou tokens) émis dans le cadre d’un ICO sont dans bien des cas des titres et que […]

Publications

31 octobre 2017

L’action collective et son (absence de) droit d’appel

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile1 (« C.p.c. ») le 1er janvier 2016 amena son lot de modifications d’intérêt à l’action collective québécoise. Probablement l’une des dimensions les plus importantes de cette réforme est la réintroduction du droit d’appel en faveur du défendeur du jugement autorisant l’exercice d’une action collective. En effet, pendant plusieurs années, […]

Publications

26 octobre 2017

Dénonciation de harcèlement : Top 5 des conseils pour l’employeur

Les dernières dénonciations publiques tant dans les médias québécois que du côté de nos voisins américains font fortement réagir. L’invitation de l’actrice Alyssa Milano à inscrire les mots clics #MeToo #MoiAussi sur les réseaux sociaux a déclenché un réel engouement. On parle ici de millions de personnes qui ont accepté de briser le silence. Facebook […]

Publications

16 octobre 2017

Droit scolaire : rappel sur la déférence des tribunaux à l’égard des décisions prises par un conseil des commissaires

Récemment, la Cour supérieure du Québec a rappelé qu’une décision prise par le conseil des commissaires d’une commission scolaire doit être examinée avec déférence par le tribunal. 1) Les faits Dans l’affaire A.B. c. Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île1, les demandeurs représentent leur enfant mineur et demandent, par voie de pourvoi en contrôle judiciaire, la révision […]