Actualités | Page 73 sur 82 | Langlois Avocats

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17 janvier 2018

Les contrats de services en ligne gratuits rattrapés par la législation québécoise sur la protection des consommateurs

Cet automne, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision contre Yahoo! Inc. et Yahoo! Canada Co. (« Yahoo! ») qui expose les entreprises offrant des services gratuits sur Internet à l’application de la législation sur la protection des consommateurs, y compris les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») du Québec. […]

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10 janvier 2018

Développement récent en jurisprudence : l’inscription au rôle des constructions faisant partie d’un réseau de télécommunication sans fil

Cet article a d’abord paru dans l’édition de novembre/décembre 2017 du bulletin de l’Association canadienne de taxe foncière. Le 1er août 2017, la Cour du Québec siégeant en appel a rendu un arrêt d’importance concernant l’inscription au rôle des éléments composant un réseau de téléphonie sans fil1. Aux termes de l’autorisation d’appel accordée, les appelantes […]

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8 janvier 2018

Les droits sur les mutations de biens réels au Québec : de nouveaux enjeux

Dans le cadre du budget 2016-2017 (le « budget »), Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec, a annoncé plusieurs modifications au régime québécois des droits sur les mutations payables lors de certains transferts de biens réels conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »). Le 8 février 2017, ces changements ont été […]

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20 Décembre 2017

L’exercice illégal de la profession d’avocat ‒ la nullité d’une entente de services dont l’objet et la cause sont contraires à la Loi sur le Barreau

Le 13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin j.c.q. a rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la profession. Faits Me Camirand est lié à Québec Ticket inc. (« Québec Ticket »), une société par actions qui œuvre dans le domaine de la contestation de constats d’infraction. En vertu d’ententes de services […]

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15 Décembre 2017

L’accès au montant des honoraires d’avocat déboursés par un organisme public : la Cour d’appel se prononce

Cet article a d’abord paru dans le Proforma – octobre 2017 du Jeune Barreau de Québec. Le secret professionnel peut-il faire obstacle à une demande d’accès à l’information visant à obtenir le montant des honoraires professionnels d’avocats facturés à des organismes publics? Voilà la question sur laquelle la Cour d’appel s’est penchée dans l’arrêt Kalogerakis […]

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13 Décembre 2017

Producteurs de cannabis : importants changements à venir aux licences et permis de Santé Canada

En novembre 2017, Santé Canada publiait pour consultation un important document intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis. Cette démarche fait suite à l’intention du gouvernement fédéral de faire adopter le projet de loi légalisant le cannabis au plus tard en juillet 2018. Afin de respecter cet échéancier, Santé Canada devra publier […]