Actualités | Page 72 sur 82 | Langlois Avocats

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8 février 2018

La Cour d'appel limite la communication de documents préalablement à l’autorisation d’une action collective intentée sous la Loi sur les valeurs mobilières

Le 29 janvier dernier, dans le contexte des procédures interlocutoires entourant l’action collective introduite contre Amaya pour représentations fausses ou trompeuses sur les marchés secondaires en vertu du régime de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »)1, la Cour d’appel s’est prononcée quant à la demande de communication de documents préalablement à […]

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31 janvier 2018

Dawn of the ‘Super Contract’

Cet article a d’abord paru sur le site Internet de Construction Canada et est disponible seulement en anglais. Pour plus de détails, cliquez ici.

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29 janvier 2018

L’opposabilité au syndic du dépôt en garantie en cas de faillite du locataire commercial

Lors de la négociation d’un bail commercial, le bailleur a tout intérêt à exiger des garanties de son futur locataire pour se protéger en cas d’inexécution des obligations de celui-ci. Une cause fréquente du manquement par le locataire à ses obligations est son insolvabilité ou des difficultés financières. Or, il est important pour tout bailleur […]

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25 janvier 2018

Les actes de procédure et les pièces sont-ils accessibles au public éternellement?

Le présent article constitue une version modifiée d’un commentaire initialement paru chez les Éditions Yvon Blais en janvier 2018 (EYB2018REP2394). De manière générale, les procédures et pièces déposées au tribunal ont un caractère public et peuvent être consultées par tous, y compris par les journalistes. Exceptionnellement, il est possible de soustraire certains documents à la […]

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22 janvier 2018

Nouveaux développements dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

La saga judiciaire Google Inc. c. Equustek, dont nous avions résumé le contexte et les motifs dans notre bulletin du 7 août dernier1, a connu un nouveau rebondissement. Rappelons que le 28 juin 20172, la Cour suprême du Canada confirmait une ordonnance d’injonction à portée extraterritoriale contre Google, un tiers au litige (opposant Equustek Solution […]

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18 janvier 2018

Changements proposés au régime provincial d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Le 13 décembre 2017, le gouvernement du Québec a publié le Projet de règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (le « Projet de règlement »), lequel remplacera le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Ce Projet de règlement est l’une des pièces maîtresses de la mise en […]