Actualités | Page 71 sur 89 | Langlois Avocats

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18 juin 2018

La rédaction d’une clause de médiation : éléments importants à considérer

Introduction La médiation est désormais bien ancrée dans les pratiques juridiques1. La portée de ce processus n’est plus restreinte au contexte traditionnel2 et son utilité en matière civile et commerciale est bien établie. Que l’intention des parties de participer à une médiation trouve sa source dans des enjeux monétaires, dans une envie de flexibilité du processus […]

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15 juin 2018

La CSC rehausse le seuil en vue de l’obtention d’injonctions interlocutoires mandatoires; les tribunaux du Québec emboîtent le pas

Les injonctions interlocutoires mandatoires sont des ordonnances qui forcent une partie à accomplir un acte déterminé en cours d’instance. Lorsqu’elles sont accordées, elles peuvent avoir une incidence dramatique sur la conduite d’une instance. Or, jusqu’à tout récemment, les tribunaux canadiens n’étaient pas parvenus à un consensus quant aux critères applicables à l’octroi d’une telle ordonnance. […]

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12 juin 2018

La Cour suprême tranche : certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale sont inconstitutionnelles

Le 10 mai dernier, le plus haut tribunal du pays rendait deux décisions dans les dossiers Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2018 CSC 17 (ci-après « APPTSSS ») et Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale), 2018 CSC 18 (ci-après « CSQ »)1. Dans le […]

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11 juin 2018

Le débat sur l’adoption du projet de loi C-45 se poursuit - prochain arrêt : un retour à la Chambre des communes

Le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et autres lois légalisant le cannabis a été adopté par le Sénat le 7 juin 2018, à 56 voix contre 30, avec une abstention. Cette adoption est accompagnée d'une quarantaine d'amendements, dont la […]

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1 juin 2018

Interruption de prescription dans le cadre de recours hypothécaires

Le 17 mai 2018, la Cour d’appel a rendu un arrêt important en matière de recours hypothécaires et de prescription. En effet, dans l’arrêt Young c. Banque Toronto Dominion, la Cour d’appel a renversé une décision de la Cour supérieure qui accueillait une demande en délaissement forcé et prise en paiement contre les propriétaires d’un […]

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31 mai 2018

Centre de données : attention à la qualification des équipements en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale

Le 9 octobre 2013, le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières) (le « TAQ »), a rendu une décision portant sur l’inscription au rôle d’évaluation foncière de la ville de Montréal (la « Ville ») de certains équipements servant à l’exploitation d’un centre de données, soit l’hébergement de serveurs informatiques dans un immeuble. Les faits […]