Actualités | Page 71 sur 78 | Langlois Avocats

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22 janvier 2018

Nouveaux développements dans l’affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.

La saga judiciaire Google Inc. c. Equustek, dont nous avions résumé le contexte et les motifs dans notre bulletin du 7 août dernier1, a connu un nouveau rebondissement. Rappelons que le 28 juin 20172, la Cour suprême du Canada confirmait une ordonnance d’injonction à portée extraterritoriale contre Google, un tiers au litige (opposant Equustek Solution […]

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18 janvier 2018

Changements proposés au régime provincial d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement

Le 13 décembre 2017, le gouvernement du Québec a publié le Projet de règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (le « Projet de règlement »), lequel remplacera le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement. Ce Projet de règlement est l’une des pièces maîtresses de la mise en […]

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17 janvier 2018

Les contrats de services en ligne gratuits rattrapés par la législation québécoise sur la protection des consommateurs

Cet automne, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision contre Yahoo! Inc. et Yahoo! Canada Co. (« Yahoo! ») qui expose les entreprises offrant des services gratuits sur Internet à l’application de la législation sur la protection des consommateurs, y compris les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») du Québec. […]

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10 janvier 2018

Développement récent en jurisprudence : l’inscription au rôle des constructions faisant partie d’un réseau de télécommunication sans fil

Cet article a d’abord paru dans l’édition de novembre/décembre 2017 du bulletin de l’Association canadienne de taxe foncière. Le 1er août 2017, la Cour du Québec siégeant en appel a rendu un arrêt d’importance concernant l’inscription au rôle des éléments composant un réseau de téléphonie sans fil1. Aux termes de l’autorisation d’appel accordée, les appelantes […]

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8 janvier 2018

Les droits sur les mutations de biens réels au Québec : de nouveaux enjeux

Dans le cadre du budget 2016-2017 (le « budget »), Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec, a annoncé plusieurs modifications au régime québécois des droits sur les mutations payables lors de certains transferts de biens réels conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi »). Le 8 février 2017, ces changements ont été […]

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20 Décembre 2017

L’exercice illégal de la profession d’avocat ‒ la nullité d’une entente de services dont l’objet et la cause sont contraires à la Loi sur le Barreau

Le 13 juillet 2017, l’honorable Chantal Gosselin j.c.q. a rendu une décision importante dans une affaire mettant en cause l’exercice illégal de la profession. Faits Me Camirand est lié à Québec Ticket inc. (« Québec Ticket »), une société par actions qui œuvre dans le domaine de la contestation de constats d’infraction. En vertu d’ententes de services […]