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Publications
22 juillet 2022

Protection des renseignements personnels : un été bien rempli
L’été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de protection des renseignements personnels, notamment pour les raisons suivantes.   1. Au Québec  i. Plusieurs exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la […]
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Publications
20 juillet 2022

Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne
Les délais applicables à toute procédure, qu’elle soit de nature criminelle, civile ou administrative, entraînent des conséquences non négligeables pour tous les acteurs d’un système de justice, et principalement pour les personnes (civiles ou morales) faisant l’objet de ces procédures. L’état du droit au Canada est clair quant à ce qui constitue un délai raisonnable […]
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Publications
14 juillet 2022

La qualité pour agir dans l’intérêt public : la Cour suprême réaffirme le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
Le 23 juin dernier, dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Conseil des Canadiens avec déficience1, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge en chef, a réaffirmé à l’unanimité le cadre d’analyse de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society2.   Historique judiciaire En 2016, le Conseil […]
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