Actualités | Page 69 sur 78 | Langlois Avocats

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2 mars 2018

Sécurité des travailleurs sur les chantiers de construction : un entrepreneur reconnu coupable d’homicide involontaire

Le 1er mars 2018, la Cour du Québec a rendu un jugement fort attendu en regard d’une première accusation d’homicide involontaire coupable et de négligence criminelle contre un employeur à la suite d’un accident de travail impliquant un décès. L’honorable Pierre Dupras, j.c.q. a déclaré l’entrepreneur, Sylvain Fournier, coupable de l’homicide involontaire à l’égard de […]

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1 mars 2018

La superpriorité du prêteur temporaire est-elle à risque?

Le 7 février 2018, la Cour d’appel a accordé la permission d’en appeler d’une décision rendue le 30 novembre 2017 par la Cour supérieure rendue en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), dans le cadre de l’arrangement relatif à Gestion Éric Savard inc. et al. (ci‑après appelées collectivement […]

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26 février 2018

L’importance des droits de propriété intellectuelle (PI) dans le nouveau marché du cannabis au Canada

Personnes-ressources : Mylany David et Yann Canneva L’industrie du cannabis à usage médicinal et à usage récréatif au Canada est un secteur commercial émergent qui devrait connaître une forte croissance. Il est prévu que la concurrence dans ce champ d’activité sera forte. Comme c’est le cas pour toute initiative commerciale, la réussite dépend largement de la […]

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23 février 2018

Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel

À la suite de la suspension de l’entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d’intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel1 (la « LCAP ») au mois de juin 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (le « Comité ») a été mandaté par la Chambre des communes afin de […]

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23 février 2018

La Cour d’appel vient préciser les règles du transfert d’imputation

Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort attendue portant sur l’interprétation de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « LATMP » ou la « Loi »). Il s’agit de l’arrêt Commission de la santé et de la sécurité du travail c. 9069-4654 […]

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16 février 2018

Programmes de fidélisation, crédit à la consommation et publicité : nouvelles règles pour les commerçants québécois

Cet article a d’abord paru dans l'infolettre – janvier 2018 du Conseil québécois du commerce de détail. I. Introduction Le 15 novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc ») a été modifiée par la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service […]