Actualités | Page 68 sur 82 | Langlois Avocats

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31 mai 2018

Centre de données : attention à la qualification des équipements en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale

Le 9 octobre 2013, le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières) (le « TAQ »), a rendu une décision portant sur l’inscription au rôle d’évaluation foncière de la ville de Montréal (la « Ville ») de certains équipements servant à l’exploitation d’un centre de données, soit l’hébergement de serveurs informatiques dans un immeuble. Les faits […]

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24 mai 2018

Entrée en vigueur de l’obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données

Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily publié par LexisNexis Canada Inc. le 7 mai 2018. Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») a été modifiée afin d’imposer des dispositions relatives à la déclaration d’atteinte à la protection des […]

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24 mai 2018

Une fraude débusquée par l’équipe de cybersécurité et du droit des affaires de Langlois Avocats

Un récent cas... soyez vigilants! Nous avons reçu récemment une demande d’un avocat étranger qui indique avoir besoin de notre assistance dans le cadre d’une transaction commerciale avec une compagnie québécoise. Le courriel était court et efficace, le texte étant d’apparence tout à fait légitime. Nous avons donc débuté par valider que l’avocat en question […]

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17 mai 2018

FRAUDE ET CYBERSÉCURITÉ – La cybersécurité des organisations

Vaut mieux prévenir que guérir. Découvrez quelques trucs pour se prémunir contre les cyber-risques. Déterminez votre profil de risque pour vous protéger des pirates et des fraudeurs informatiques. Cliquez ici pour télécharger votre copie du livre blanc.

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14 mai 2018

Les antécédents criminels d’un résident : un fait aggravant le risque d’assurance?

Introduction Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l’assuré ne déclare pas qu’une personne résidant sous son toit présente des antécédents criminels multiples? La Cour supérieure se penche sur cette question dans la décision Fortier c. SSQ, société d'assurances générales inc1. Les faits Le demandeur Marcelin Fortier poursuit sa compagnie d’assurance, SSQ […]

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8 mai 2018

Droit d’auteur et piratage : l’immunité des opérateurs de sites Web?

La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision1 importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), […]