Actualités | Page 67 sur 78 | Langlois Avocats

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14 mai 2018

Les antécédents criminels d’un résident : un fait aggravant le risque d’assurance?

Introduction Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l’assuré ne déclare pas qu’une personne résidant sous son toit présente des antécédents criminels multiples? La Cour supérieure se penche sur cette question dans la décision Fortier c. SSQ, société d'assurances générales inc1. Les faits Le demandeur Marcelin Fortier poursuit sa compagnie d’assurance, SSQ […]

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8 mai 2018

Droit d’auteur et piratage : l’immunité des opérateurs de sites Web?

La Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision1 importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu’un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l’immunité offerte aux intermédiaires neutres sous l’alinéa 2.4(1)b) de la Loi sur le droit d’auteur (LDA), […]

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1 mai 2018

Pas seulement un « dossier de bière » : la Cour suprême confirme la constitutionnalité de certaines barrières non-tarifaires provinciales

Accusé d’importation illégale de bière du Québec vers le Nouveau-Brunswick, un citoyen canadien est à l’origine d’un litige qui, après avoir duré plus de 5 ans, s’est terminé la semaine dernière. Cette affaire aurait pu avoir un impact fondamental sur le commerce interprovincial canadien. Toutefois, il n’en sera rien. En effet, après avoir pris connaissance […]

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18 avril 2018

Changements proposés au régime fédéral d’évaluation environnementale et création de la Régie canadienne de l’énergie

Le 8 février 2018, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-69 (le « Projet de loi »). Ce projet se présente sous trois volets importants : (i) l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de la remplacer par la Loi sur l’évaluation d’impact; (ii) la création de la […]

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13 avril 2018

L’imposition d’un stage de perfectionnement : l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l’ordre professionnel

Le 21 décembre 2017, dans l’affaire Neumann c. Collège des médecins du Québec1, la Cour supérieure a rendu une décision d’intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d’un ordre professionnel d’imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Les faits à l’origine du pourvoi en contrôle judiciaire sont relativement […]

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11 avril 2018

L’obligation d’agir de bonne foi dans le contexte d’un recours en oppression institué en vertu de la Loi sur les Sociétés par actions du Québec

Dans la décision Quigley c. Placements Banque Nationale inc. et al. rendue le 15 janvier 2018, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par l’honorable Louis Gouin de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté l’action des demandeurs, anciens employés de Gestion de portefeuille Natcan inc. (« Natcan »), intentée en vertu des articles 450 à 453 de […]