Actualités | Page 66 sur 78 | Langlois Avocats

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11 juin 2018

Le débat sur l’adoption du projet de loi C-45 se poursuit - prochain arrêt : un retour à la Chambre des communes

Le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et autres lois légalisant le cannabis a été adopté par le Sénat le 7 juin 2018, à 56 voix contre 30, avec une abstention. Cette adoption est accompagnée d'une quarantaine d'amendements, dont la […]

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1 juin 2018

Interruption de prescription dans le cadre de recours hypothécaires

Le 17 mai 2018, la Cour d’appel a rendu un arrêt important en matière de recours hypothécaires et de prescription. En effet, dans l’arrêt Young c. Banque Toronto Dominion, la Cour d’appel a renversé une décision de la Cour supérieure qui accueillait une demande en délaissement forcé et prise en paiement contre les propriétaires d’un […]

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31 mai 2018

Centre de données : attention à la qualification des équipements en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale

Le 9 octobre 2013, le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières) (le « TAQ »), a rendu une décision portant sur l’inscription au rôle d’évaluation foncière de la ville de Montréal (la « Ville ») de certains équipements servant à l’exploitation d’un centre de données, soit l’hébergement de serveurs informatiques dans un immeuble. Les faits […]

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24 mai 2018

Entrée en vigueur de l’obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données

Personnes-ressources : Cynthia Chassigneux et Danielle Ferron Cet article a d’abord paru en anglais sur le site Web The Lawyer’s Daily publié par LexisNexis Canada Inc. le 7 mai 2018. Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») a été modifiée afin d’imposer des dispositions relatives à la […]

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24 mai 2018

Une fraude débusquée par l’équipe de cybersécurité et du droit des affaires de Langlois Avocats

Un récent cas... soyez vigilants! Nous avons reçu récemment une demande d’un avocat étranger qui indique avoir besoin de notre assistance dans le cadre d’une transaction commerciale avec une compagnie québécoise. Le courriel était court et efficace, le texte étant d’apparence tout à fait légitime. Nous avons donc débuté par valider que l’avocat en question […]

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17 mai 2018

FRAUDE ET CYBERSÉCURITÉ – La cybersécurité des organisations

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