Actualités | Page 65 sur 82 | Langlois Avocats

Publications

23 juillet 2018

Se rendre au Canada : vos travailleurs et étudiants doivent-ils fournir leurs données biométriques?

À l’approche de la rentrée scolaire, certains d’entre vous planifiez ou avez des projets impliquant l’embauche de travailleurs ou d’étudiants étrangers. Savez-vous que le gouvernement du Canada a étendu l’obligation pour les ressortissants de certains pays de fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) et que cette obligation entrera en vigueur dès le 31 […]

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20 juillet 2018

Le privilège d’intérêt commun : un allié méconnu

Le présent article constitue une version modifiée d’une chronique initialement parue chez les Éditions Yvon Blais en mai 2018 (EYB2018REP2471). Introduction Le privilège d’intérêt commun peut être un allié intéressant lors d’un litige ou d’une transaction commerciale complexe. Comme son nom l’indique, il vise à protéger la transmission d’informations confidentielles entre des parties ayant un […]

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20 juillet 2018

Autorisation d’exercer une action collective : quelle souplesse pour les critères de l’article 575 C.p.c.?

Le présent article – corédigé avec Guillaume Letendre, stagiaire en droit – constitue une version modifiée du commentaire initialement paru aux Éditions Yvon Blais en juillet 2018 (EYB2018REP2507). Au Québec, le fardeau de preuve à remplir pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective est reconnu comme étant peu exigeant, cette étape se voulant un mécanisme […]

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17 juillet 2018

Vacances de la construction : passer à go et réclamez?

Dans quelles circonstances l’entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement du prix et du délai d’exécution de l’ouvrage en lien avec les vacances de la construction? Celui-ci pourra demander une prolongation du délai d’exécution en démontrant que n’eût été un événement ne relevant pas de sa responsabilité, il aurait été en mesure d’achever l’ouvrage […]

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16 juillet 2018

Le RGPD : 5 mythes démystifiés

Depuis son adoption en avril 2016, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’Union européenne est un sujet chaud, notamment en raison de sa portée élargie et des amendes substantielles auxquelles les contrevenants s’exposent. Près de deux mois après son entrée en vigueur et malgré la publication de nombreux articles sur le […]

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13 juillet 2018

Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019

Le 15 novembre 2017, la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation1 (la « Loi ») a été adoptée, emportant nombres de modification à la Loi sur la protection […]