Actualités | Page 61 sur 84 | Langlois Avocats

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12 novembre 2018

La Cour suprême infirme unanimement la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Callidus Capital Corporation

En cas de faillite, le créancier garanti n’est pas responsable envers le fisc pour les sommes perçues avant la faillite provenant de la réalisation de biens faisant partie d’une fiducie présumée créée aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Rappel des faits et contexte Dans cette affaire, la débitrice Cheese Factory Road Holdings inc. […]

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9 novembre 2018

Cannabis : protection du « consommateur »

Le cannabis est désormais un produit de consommation au Québec déjà encadré par un large éventail législatif restrictif, lequel comprend la Loi sur la protection du consommateur1 (la « Lpc »). La Lpc est une loi d’ordre public dont on ne peut écarter l’application et s’applique à tout contrat conclu au Québec entre un consommateur, une personne physique […]

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2 novembre 2018

La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited

Un peu plus tôt aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited (« CF(L)Co ») et Hydro-Québec1. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie […]

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29 octobre 2018

Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d’atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés

Le 15 octobre dernier, Statistique Canada publiait les résultats d’un sondage sur la cybersécurité qui révèle que plus d’une entreprise canadienne sur cinq a déjà fait l’objet d’une cyberattaque, celles-ci ayant dépensé 14 milliards en 2017 pour prévenir et réagir aux conséquences de tels incidents de sécurité1. Règle générale, il n’existe aucune obligation légale pour […]

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29 octobre 2018

L’article 59.1 du Code des professions : sanctions accrues et gestion de l’instance

Le 8 juin 2017, des modifications importantes au Code des professions (le « Code »)1 sont entrées en vigueur. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les modifications apportées à l’article 156 qui visent à rendre plus sévères les sanctions prévues en matière d’infractions à caractère sexuel visées par l’article 59.1 de ce Code ou par des dispositions […]

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16 octobre 2018

Programmes de conformité : garde-fous pour prévenir les dérapages dans l’exercice de la gouvernance

Dans nos bulletins précédents sur les devoirs et responsabilités des administrateurs, nous avons abordé l’étendue de ceux-ci tant d’un point de vue général1 que de celui de certaines situations particulières2. Ces premiers textes visaient à vulgariser les normes qui régissent le travail des administrateurs, tout en illustrant leur application dans des contextes précis. Nous avons déjà […]