Actualités | Page 61 sur 82 | Langlois Avocats

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29 octobre 2018

Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d’atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés

Le 15 octobre dernier, Statistique Canada publiait les résultats d’un sondage sur la cybersécurité qui révèle que plus d’une entreprise canadienne sur cinq a déjà fait l’objet d’une cyberattaque, celles-ci ayant dépensé 14 milliards en 2017 pour prévenir et réagir aux conséquences de tels incidents de sécurité1. Règle générale, il n’existe aucune obligation légale pour […]

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29 octobre 2018

L’article 59.1 du Code des professions : sanctions accrues et gestion de l’instance

Le 8 juin 2017, des modifications importantes au Code des professions (le « Code »)1 sont entrées en vigueur. Parmi celles-ci, on retrouve notamment les modifications apportées à l’article 156 qui visent à rendre plus sévères les sanctions prévues en matière d’infractions à caractère sexuel visées par l’article 59.1 de ce Code ou par des dispositions […]

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16 octobre 2018

Programmes de conformité : garde-fous pour prévenir les dérapages dans l’exercice de la gouvernance

Dans nos bulletins précédents sur les devoirs et responsabilités des administrateurs, nous avons abordé l’étendue de ceux-ci tant d’un point de vue général1 que de celui de certaines situations particulières2. Ces premiers textes visaient à vulgariser les normes qui régissent le travail des administrateurs, tout en illustrant leur application dans des contextes précis. Nous avons déjà […]

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16 octobre 2018

Commercialisation du cannabis

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15 octobre 2018

La Loi sur le bâtiment renforcée : l’émission et le maintien de licence d’entrepreneur encore plus corsée

Personne-ressource : Jean Patrick Dallaire Le 4 septembre dernier, la Loi sur le bâtiment est devenue encore plus exigeante dans ses conditions d’obtention et de maintien de licences d’entrepreneurs. Elle accorde désormais de vastes pouvoirs à la Régie du bâtiment (RBQ), forçant les intervenants de l’industrie de la construction à être plus blancs que blancs. […]

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11 octobre 2018

Les ordonnances de type Norwich et le régime d'avis et avis : la CSC réaffirme le partage des coûts de conformité entre les titulaires de droits d'auteur et les FSI

Le 14 septembre 2018, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu une décision dans l’affaire Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC1, confirmant que les titulaires de droits d'auteur doivent indemniser les fournisseurs de services Internet (« FSI ») pour une partie, mais non la totalité, des coûts encourus pour identifier les présumés contrefacteurs en ligne. À l’heure […]