Actualités | Page 6 sur 80 | Langlois Avocats

Publications

10 février 2025

Contrats commerciaux : des clauses pour favoriser la stabilité en période d’instabilité

Le contexte imprévisible actuel des relations d’affaires entre le Canada et les États-Unis inquiète plusieurs entreprises québécoises. Pour favoriser la prévisibilité et la stabilité de leurs relations avec leurs partenaires d’affaires américains, elles peuvent avoir recours dans leurs contrats commerciaux aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, de même qu’aux clauses désignant le droit applicable.

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3 février 2025

Changements aux PTO pour les familles des travailleurs étrangers et des étudiants internationaux

Depuis le 21 janvier, de nouvelles restrictions s’appliquent en matière d’admissibilité des membres de la famille des étudiants internationaux et des travailleurs étrangers temporaires pour l’obtention d’un permis de travail ouvert. Ces mesures visent à restreindre l’accès à ces permis dans des situations spécifiques et à renforcer les critères d’admissibilité. Cet article résume les principaux changements entrés en vigueur.

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30 janvier 2025

10 actions concrètes pour une saine gouvernance de votre conseil d’administration et une année fructueuse

Le début d’une nouvelle année est le moment idéal pour les conseils d’administration de faire le point sur ce qu’ils ont accompli et d’établir leurs priorités pour l’année qui débute. Pour garantir une bonne gouvernance et un leadership efficace, ils ont tout avantage à entamer une réflexion sur les points qu’ils peuvent améliorer, et ainsi donner le ton à une année qui sera marquée par plus d’efficacité et un meilleur rendement. La liste de contrôle suivante présente 10 actions concrètes que les conseils d’administration peuvent aisément mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

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28 janvier 2025

Utilisation de la biométrie : la Commission d'accès à l'information maintient la barre haute

Le recours à la biométrie est en croissance tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la Commission d'accès à l'information (CAI) a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale. Cette décision illustre à nouveau les standards élevés de la CAI eu égard à l’utilisation de systèmes biométriques.

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14 janvier 2025

La Commission des oppositions des marques de commerce veut désencombrer le registre du bois mort

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) a publié le 12 décembre un énoncé de pratique dans lequel elle annonce son intention de rompre avec son rôle passif. Dans le cadre d’un projet pilote, la COMC enverra de sa propre initiative des procédures de radiation sommaire à l’encontre d’enregistrements au registre choisis au hasard.

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11 Décembre 2024

Charte de la langue française et plainte pour pratique interdite : le Tribunal administratif du travail tranche dans l’affaire Kim c. Ultium Cam

Depuis le 1er juin 2023, avec la réforme de la Charte de la langue française, les employeurs au Québec doivent ajuster leurs pratiques de recrutement pour se conformer aux nouvelles exigences linguistiques, notamment en ce qui concerne l’exigence de maîtriser une langue autre que le français dans leurs affichages de poste.