Actualités | Page 55 sur 78 | Langlois Avocats

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1 avril 2019

Cannabis : l’âge légal et les lieux publics – les consultations sont terminées

Bilan et perspectives / Consultations sur le projet de loi no 2 du gouvernement du Québec portant sur le cannabis Les consultations particulières portant sur le projet de loi no 2 intitulé Loi resserrant l’encadrement du cannabis, sont maintenant terminées et le rapport a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec le 21 février dernier. […]

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22 mars 2019

L’application du privilège de l’informateur de police au syndic d’un ordre professionnel

Introduction Récemment, dans l’affaire Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales1, la Cour supérieure a rappelé que les pouvoirs du syndic d’un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s’appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d’avoir accès à tous les documents qu’il requiert. […]

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5 mars 2019

Responsabilité civile professionnelle – Les risques d’offrir des conseils au-delà de son mandat

Le 28 février 2019, la Cour suprême du Canada confirmait la condamnation solidaire d’un avocat, de sa firme et de deux fraudeurs au paiement d’une somme de sept millions de dollars. Cette affaire s’avère un important rappel aux professionnels de respecter les limites de leurs mandats et d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients.

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26 février 2019

Nouveaux produits à base de cannabis : changements à venir au cadre juridique fédéral en 2019

Modification de la Loi sur le cannabis À l’heure actuelle, les catégories de cannabis qui peuvent être vendues légalement par les titulaires d’une licence fédérale, les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et territoires, sont le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les plantes de cannabis et les graines provenant d’une […]

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18 février 2019

Cannabis : l’âge légal et les lieux publics

Bilan de la première semaine de consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis Le gouvernement mène actuellement des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 2 resserrant l’encadrement du cannabis et Langlois Avocats suit les travaux de près. Les principaux objectifs de […]

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15 février 2019

Questions d’insolvabilité et d’environnement à la Cour suprême du Canada

Le 31 janvier 2019, dans l’affaire Orphan Well Association c. Grant Thornton ltée., la Cour suprême du Canada (« CSC ») a décidé qu’un organisme de réglementation provinciale, en l’espèce l’Alberta Energy Regulator (« AER »), peut exiger le respect des obligations de fin de vie de puits, pipelines et autres installations assujetties aux règlements provinciaux d’une société en […]